Ms. Lévesque: I hesitate to bring this forward, but I understand that there might be some provisions — and, I am not sure exactly which legislation either, so I am not sure how useful I am here — where there is an indication that, within a time period, a certain government would have been considered at fault, for example, from 1939 to 1945, but afterwards would not have been considered at fault.
Mme Lévesque : J'hésite à en parler, mais je crois comprendre qu'il y aurait des dispositions — je ne me rappelle pas très bien dans quelle loi, alors je ne sais pas si je vous aide beaucoup — indiquant que, pendant une certaine période, un certain gouvernement aurait été considéré fautif, par exemple entre 1939 et 1945, mais qu'ensuite, il ne l'aurait plus été.