Traduction de «been denied bail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

milking bail | outdoor bail | stationary milking bail
installation de traite fixe | salle de traite fixe

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

guarantee [ bail | pledge ]
garantie [ caution | cautionnement | gage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are two reasons for the limit: Where the accused has been denied bail because of previous convictions, or because of breach of current bail conditions.
Il y a deux raisons à cette limite : si l'accusé s'est fait refuser la libération sous caution à cause d'une condamnation antérieure, ou à cause d'une infraction aux conditions actuelles de libération.

Another important change that I would like to highlight is the provision for harsher penalties for adults who willfully fail to comply with an undertaking made to the court to supervise youth who have been denied bail and placed in their care.
Je voudrais aussi souligner une autre modification importante, soit la disposition prévoyant des peines plus sévères pour les adultes qui violent volontairement un engagement pris à l'égard du tribunal de superviser les jeunes auxquels on refuse un cautionnement et qui sont placés sous leur garde.

It is not for me to speak to the scope of the bill but, as drafted, it has that premise. The basic principle is that up to one for one would be the credit awarded, and only one for one in the two circumstances where bail has been denied for those two reasons and up to 1.5 for one where circumstances so justify.
Ce n'est pas à moi de parler de sa portée, mais le rédacteur est parti de ce principe, c'est-à-dire d'allouer, pour chaque jour passé sous garde : jusqu'à un jour; seulement un jour dans les deux circonstances où la libération sous caution a été refusée pour ces deux motifs; jusqu'à un jour et demi, lorsque les circonstances le justifient.

The third area, which I wish to address today in greater detail, deals with clarifying the discretion available to sentencing judges in calculating what credit, and indeed what extra credit, should be given to persons who have been denied bail prior to their sentencing.
La troisième, que je souhaite examiner aujourd'hui plus en détails, concerne la discrétion accordée au juge qui impose la peine, notamment en ce qui concerne le calcul du crédit, et bien sûr du crédit supplémentaire, consenti aux personnes à qui on a refusé la liberté sous caution avant l'imposition de leur peine.

H. whereas Farai Maguwu was arrested by the Zimbabwean authorities on 3 June 2010 on charges of publishing information prejudicial to the Zimbabwean State and has since been detained in poor conditions and denied his essential medication, the right to have his case heard by a judge within 48 hours of arrest and the right to bail,
H. considérant que Farai Maguwu a été arrêté par les autorités zimbabwéennes le 3 juin 2010 au motif d'avoir publié des informations portant atteinte à l'État zimbabwéen et que, depuis lors, il est détenu dans de mauvaises conditions et s'est vu refuser des médicaments indispensables, ainsi que le droit d'être déféré devant un juge dans les 48 heures suivant son arrestation et le droit à la libération sous caution,

Since March 2008 at least 12 000 persons have been arrested and denied the right to seek release on bail.
Depuis mars 2008, au moins 12 000 personnes ont été arrêtées et se sont vu refuser le droit de présenter une demande de libération sous caution.

They have been denied bail, the evidence has been presented in secret and there has been no transparent schedule of court hearings.
Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence.

Recalling its statements of 2 October and 27 November 1998, the European Union notes that the verdict now delivered comes at the end of a process in which Datuk Seri Anwar Ibrahim was initially detained under the Internal Security Act, was seriously injured in police custody, and was throughout denied bail.
Rappelant ses déclarations du 2 octobre et du 27 novembre 1998, l'Union européenne constate que la sentence qui vient d'être rendue marque le terme d'un processus au cours duquel Datuk Seri Anwar Ibrahim a d'abord été arrêté aux termes de la loi sur la sécurité intérieure, a été grièvement blessé alors qu'il était détenu par la police et s'est vu constamment refuser une libération sous caution.