1. In order to ensure that the works, supplies or services have been fully delivered and when final acceptance according to the terms of the contract cannot be given upon final payment, the authorising officer may demand a performance guarantee on a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis.
1. Afin de garantir l’exhaustivité de la réalisation des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services et lorsque la réception définitive selon les termes du contrat ne peut pas être prononcée lors du paiement final, l’ordonnateur peut exiger une garantie de bonne fin au cas par cas et sous réserve d’une analyse de risque préliminaire.