However, clause 13 is a transitional provision, which clarifies that if an election has been held during the pool period in which this Part comes into force, the costs of an election of directors shall be deducted in accordance with the provisions of the Act as they existed before the coming into force of this Part.
Toutefois, l’article 13 du projet de loi est une disposition transitoire, qui précise que, dans le cas où des élections auraient été tenues pendant une période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur, les frais de l’élection des administrateurs seraient prélevés conformément aux dispositions de la LCCB, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur de cette partie du projet de loi.