Traduction de «been maintained below the self-imposed » (Anglais → Français) :

14. Points out that the overall level of its budget amounts to 19,87 % of the authorised expenditure under heading 5 (administrative appropriations) of the multi-annual financial framework, i.e. it has been maintained below the self-imposed limit of 20 %; reiterates, however, that the percentage figure of 19,87 % does not include any possible adaptations that might become necessary should the Treaty of Lisbon enter into force, particularly in the legislative area, and maintains its position that a considerable margin is essential; acknowledges that, due to the current limited margin, further savings and redeployment will be required to enable additional requirements to be fulfilled;
14. souligne que le montant global de son budget correspond à 19,87 % des dépenses autorisées à la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire qu'il a été maintenu sous la limite de 20 % que le Parlement s'est imposée; réaffirme toutefois que ce pourcentage de 19,87% ne couvre pas les adaptations éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires, en particulier dans le domaine législatif, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, et maintient qu'une marge considérable est essentielle; reconnaît que, la marge actuellement disponible étant limitée, des économies et des redéploiements supplémentaires seront nécessaires afin de pouvoir répondre à des exigences accrues;

14. Points out that the overall level of its budget amounts to 19, XX % of the authorised expenditure under heading 5 (administrative appropriations) of the multi-annual financial framework, i.e. it has been maintained below the self-imposed limit of 20%; reiterates, however, that XX % does not include any possible adaptations that might become necessary should the Treaty of Lisbon enter into force, particularly in the legislative area, and maintains its position that a considerable margin is essential; acknowledges that, due to the current limited margin, further savings and redeployment will be required to enable additional requirements to be fulfilled;
14. souligne que le montant global de son budget correspond à 19, XX % des dépenses autorisées à la rubrique 5 (crédits administratifs) du cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire qu'il a été maintenu sous la limite de 20 % que le Parlement s'est imposée; réaffirme toutefois que les XX % ne couvrent pas les adaptations éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires, en particulier dans le domaine législatif, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, et maintient qu'une marge considérable est essentielle; reconnaît que, la marge actuellement disponible étant limitée, des économies et des redéploiements supplémentaires seront nécessaires afin de pouvoir répondre à des exigences supplémentaires;

12. Stresses that the overall level of its budget amounts to 19,67 % of the authorised expenditure under heading 5 (administrative appropriations) of the multi-annual financial framework, i.e. it has been maintained below the self-imposed limit of 20%; welcomes the fact that this implies a further saving of EUR 0,9 million compared to its position in May 2008; points out that this is related to a combination of factors as mentioned above;
12. souligne que le niveau global de son budget s'élève à 19,67 % des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel, ce qui signifie qu'il reste en-deçà du plafond de 20 % qu'il s'est imposé; se félicite que cela implique une nouvelle économie de 900 000 EUR par rapport à sa position de mai 2008; fait observer que cela tient à une combinaison de facteurs, comme indiqué ci-dessus;

Where the originator of documents classified SECRET UE/EU SECRET and below has not imposed caveats on their copying or translation, such documents may be copied or translated on instruction from the holder.
Lorsque l'autorité d'origine de documents classifiés SECRET UE/EU SECRET et d'un niveau de classification inférieur n'a pas imposé de restrictions à leur duplication ou à leur traduction, lesdits documents peuvent être dupliqués ou traduits sur instruction du détenteur.

However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.
Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.
Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.
Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.

Support measures, such as international recognition awards or preferential access to international public lending institutions, for multinational companies who commit to international labour standards in accordance with the ILO's Tripartite Declaration by means of a self-imposed code of conduct or fair trade marking.
Soutien aux entreprises multinationales - par exemple par des prix de reconnaissance internationaux ou un accès préférentiel aux organismes publics de prêts internationaux - qui s'engagent volontairement à respecter les normes de travail internationales visées par la déclaration tripartite de l'OIT, soit par le biais d'un code de conduite librement consenti, soit au moyen de contrats "sociaux" précisant les conditions de fabrication de leurs produits.