Traduction de «been manipulated resulting in multi-million euro fines » (Anglais → Français) :

The Commission proposed new standards in September 2013 after it emerged that some benchmarks had been manipulated, resulting in multi-million euro fines on several banks in Europe and in the US.
En septembre 2013, la Commission avait présenté une proposition de règlement après la découverte de manipulations de certains indices de référence, à la suite desquelles des amendes de plusieurs centaines de millions d'euros ont été imposées à différentes banques européennes et américaines.

The manipulation of the London Interbank Offered Rate (LIBOR) and the Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR) has resulted in multi-million euro fines on several banks in Europe and the US, and allegations of manipulation of commodity (e.g. oil, gas and biofuel) and exchange-rate benchmarks are also under investigation.
Des amendes de plusieurs millions d’euros ont été infligées à plusieurs banques d’Europe et des États-Unis pour manipulation du London Interbank Offered Rate (LIBOR) et de l’Euro Interbank Offered Rate (Euribor), et des enquêtes sont en cours à la suite d’allégations de manipulation d’indices de référence de matières premières (pétrole, gaz et biocarburants, notamment) et de taux de change.

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.
La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.

Over the last year, millions of euros in fines have been levied against non-compliant vessels, with one serious infringement discovered by Canadian inspectors, resulting in, as required under the NAFO conservation enforcement measures, that vessel being pulled back to Spain with only a few hundred tonnes on board.
Au cours de l'année dernière, des millions de dollars d'amendes ont été imposés aux navires en violation, une infraction grave ayant été découverte par des inspecteurs canadiens, qui a donné lieu, comme l'exigent les mesures de conservation et de sanctions de l'OPANO, à ce que le navire soit ramené en Espagne avec seulement quelques centaines de tonnes à bord.

Although I voted for the motion, I do personally feel that more tangible results might be achieved in the fight against environmental crime and against the harm done to the environment by fining those huge industrial companies which do so much damage to our environment in many parts of the European Union thousands or many millions of euro rather than imposing short jail sentences – which might even be quite happy, pleasant experiences.
Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.