Traduction de «been paying because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

pay attention to safety during forestry operations | paying attention to safety during forestry operations | complying with forestry safety guidance | pay attention to safety while performing forestry operations
être attentif à la sécurité lors d’opérations d’exploitation forestière

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks
établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A loan can be an NPL not only because it is past-due, but also because it is considered unlikely-to-pay in the future, albeit it is still paying currently.
Un prêt peut être qualifié de non performant non seulement parce qu'il est en souffrance, mais aussi parce que son remboursement futur est jugé improbable, même si l'emprunteur continue jusqu'ici à s'acquitter de ses obligations de paiement.

This may be because they have a longer pay back period or simply because the promoters are too small and inexperienced to attract the interest of large financial institutions.
Cela peut s'expliquer par le fait que leur délai d'amortissement est plus long ou tout simplement que les promoteurs sont trop petits et inexpérimentés pour susciter l'intérêt de grandes institutions financières.

The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.
Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.

the taxpayer and the annuitant are jointly and severally, or solidarily, liable to pay a part of the annuitant’s tax under this Part for the year of the annuitant’s death equal to that proportion of the amount by which the annuitant’s tax for the year is greater than it would have been if it were not for the operation of subsection 146.3(6) that the amount determined under paragraph (b) is of the amount included in computing the annuitant’s income because of that subsection, but nothing in this subsection limits the liability of the annuitant under any other provision of this Act or of the taxpayer for the interest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.
le contribuable et le rentier sont solidairement responsables du paiement de la partie de l’impôt auquel est tenu le rentier en vertu de la présente partie pour l’année de son décès égale au résultat de la multiplication de l’excédent de l’impôt du rentier pour l’année sur ce que cet impôt aurait été sans l’application du paragraphe 146.3(6) par le rapport entre, d’une part, la somme déterminée conformément à l’alinéa b) et, d’autre part, la somme incluse dans le calcul du revenu du rentier par l’effet de ce paragraphe. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du rentier découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.

the taxpayer and the last annuitant under the plan are jointly and severally, or solidarily, liable to pay a part of the annuitant’s tax under this Part for the year of the annuitant’s death equal to that proportion of the amount by which the annuitant’s tax for the year is greater than it would have been if it were not for the operation of subsection 146(8.8) that the total of all amounts each of which is an amount determined under paragraph (b) in respect of the taxpayer is of the amount included in computing the annuitant’s income because of that subsection, but nothing in this subsection limits the liability of the annuitant under any other provision of this Act or of the taxpayer for the interest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.
le contribuable et le dernier rentier en vertu du régime sont solidairement responsables du paiement de la partie de l’impôt auquel est tenu le rentier en vertu de la présente partie pour l’année de son décès égale au résultat de la multiplication de l’excédent de l’impôt du rentier pour l’année sur ce que cet impôt aurait été sans l’application du paragraphe 146(8.8) par le rapport entre, d’une part, le total des sommes représentant chacune une somme déterminée conformément à l’alinéa b) à l’égard du contribuable et, d’autre part, la somme incluse dans le calcul du revenu du rentier par l’effet de ce paragraphe. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du rentier découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.

160.3 (1) If an amount required to be included in the income of a taxpayer because of paragraph 56(1)(x) is received by a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, that person is jointly and severally, or solidarily, liable with the taxpayer to pay a part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year in which the amount is received equal to the amount by which the taxpayer’s tax for the year exceeds the amount that would be the taxpayer’s tax for the year if the amount had not been received, but nothing in this subsection limits the liability of the taxpayer under any other provision of this Act or of the person for the interest that the person is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the person is liable to pay because of this subsection.
160.3 (1) Le contribuable et la personne — avec laquelle il a un lien de dépendance — qui reçoit un montant à inclure en application de l’alinéa 56(1)x) dans le calcul du revenu du contribuable sont débiteurs solidaires de l’excédent de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle le montant est reçu sur ce que serait cet impôt si le montant n’était pas reçu. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du contribuable découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle de la personne quant aux intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’elle doit payer par l’effet du présent paragraphe.

(II) an amount on which the corporation was required to pay, or would but for subsection 219(5.2) have been required to pay, tax under Part XIV for a preceding taxation year, except the portion, if any, of the amount on which tax was payable, or would have been payable, because of subparagraph 219(4)(a)(i.1), and
(II) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu de la partie XIV pour une année d’imposition antérieure, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219(5.2), à l’exception de la partie du montant sur lequel un impôt était ou aurait été payable par l’effet du sous-alinéa 219(4)a)(i.1),

(II) an amount on which it was required to pay, or would but for subsection 219(5.2) have been required to pay, tax under Part XIV for a preceding taxation year, except the portion, if any, of the amount on which tax was payable, or would have been payable, because of subparagraph 219(4)(a)(i.1), and
(II) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu de la partie XIV pour une année d’imposition antérieure, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219(5.2), à l’exception de la partie du montant sur lequel un impôt est ou aurait été payable par l’effet du sous-alinéa 219(4)a)(i.1),

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.
Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.
En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.