It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions th
at are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly,
the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the co
...[+++]nstitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de créd
ibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il conti
...[+++]nue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.