By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate on Bill C–201, An Act to amend the Criminal Code (operation while impaired) later this day, a recorded division be deemed to have been put and the said division be deemed to have been deferred until Tuesday, September 24, 1996, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la fin du débat relatif au projet de loi C–201, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) plus tard aujourd’hui, un vote par appel nominal différé soit réputé avoir été demandé et ledit vote réputé avoir été différé jusqu’au mardi 24 septembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.