The consumer may thus sue in his national courts a trader with whom he has co
ncluded a contract, even if the trader is domiciled in another Member State, on two conditions: first, the trader must pursue commerc
ial or professional activities in the Member State in which the consumer resides or, by any means (for example, via th
e internet), direct such activities to that Member State and, secondly, the contract at issue must fall wit
...[+++]hin the scope of such activities.
Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre , et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.