In a timely manner, publish a list of the internal market Directives which have not been fully transposed into national law on time and inform business and citizens that, notwithstanding non-transposition, they may in certain circumstances have legal rights under non-transposed Directives; this information should be made available at least on a Government website;
publient, en temps utile, une liste des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été pleinement transposées en droit interne dans les délais prescrits et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ils peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si celles-ci n'ont pas encore été transposées; ces informations devraient être diffusées, au moins par l'intermédiaire d'un site internet gouvernemental;