Vertaling van "before 30 june 2007 had already made " (Engels → Frans) :

However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.
Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

CGD had already made efforts to deleverage its balance sheet before the capital increase in June 2012.
CGD avait déjà fait des efforts pour désendetter son bilan avant l’augmentation de capital du mois de juin 2012.

When making this offer, home providers shall remind any of their roaming customers who, before 30 June 2007, had chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.
En faisant cette offre, les fournisseurs d'origine rappellent à tous leurs abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient choisi un tarif ou forfait spécifique d'itinérance, les conditions applicables à ce tarif ou à ce forfait.

Following allegations made by a complainant by letter registered on 5 April 2006 that the Spanish authorities had granted State aid to Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (hereinafter ‘Pickman’ or ‘the company’), the European Commission (hereinafter ‘the Commission’) requested information from the Spanish authorities by letters dated 12 April 2006 and 12 February 2007, to which the Spanish authorities replied by letters registered on 7 June 2006, 30 August 2006 and 18 April 2007.
À la suite des allégations formulées par un plaignant par lettre enregistrée le 5 avril 2006, selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument accordé une aide d’État à Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (ci-après «Pickman» ou «l’entreprise»), la Commission européenne (ci-après «la Commission») a demandé des informations aux autorités espagnoles par lettres du 12 avril 2006 et du 12 février 2007, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres enregistrées le 7 juin 2006, le 30 août 2006 et le 18 avril 2007.

Second, a new class of offender would be made eligible for the retroactive scheme—an offender who had been convicted of one murder and one sexual assault committed at different times before June 30, 2000.
Deuxièmement, une nouvelle catégorie de contrevenants pourrait tomber sous le coup du régime de rétroaction, soit ceux qui ont été condamnés pour un meurtre et une agression sexuelle commis à des moments différents avant le 30 juin 2000.

Preliminary ruling · Cour du Travail de Liège · Interpretation of Article 95a (transitional provisions) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended by Council Regulation (EEC) No 1248/92 of 30 April 1992 · Applicability to recipients of pensions who before the entry into force of the amendments introduced by the new regulation had already brought proceedings before a national court seeking to obtain the right to the pension by contesting the application of the national rules against overlapping
Préjudicielle - Cour du travail de Liège - Interprétation de l'art. 95 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 - Applicabilité aux bénéficiaires de pension qui, avant l'entrée en vigueur des modifications déjà apportées par le nouveau règlement, avaient introduit un recours devant une juridiction nationale en vue d'obtenir le droit à la pension en contestant l'application des règles anti-cumul nationales