Vertaling van "before closing therefore " (Engels → Frans) :

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The Commission therefore concluded that Marine Harvest should have been aware of its obligations to notify the acquisition of Morpol and obtain clearance before closing the transaction, and that its failure to comply with these obligations amounts to negligent conduct.
La Commission a dès lors conclu que Marine Harvest aurait dû savoir qu’elle était tenue de notifier l’acquisition de Morpol et d’obtenir une autorisation avant de procéder à l’opération, et que le non-respect de ces obligations constituait une conduite négligente.

The activities performed by the AIFM before closing an agreement should be well documented in order to demonstrate that they are consistent with the economic and financial plan and therefore with the duration of the AIF.
Les activités réalisées par le gestionnaire avant la conclusion d’un accord doivent être solidement documentées afin de montrer qu’elles sont conformes au plan économique et financier et donc à la duration du FIA.

I would also like to point out that Professor Bayefsky and other constitutional authorities who appeared before the committee argued persuasively that this amendment would subject the new term 17 to the application of the charter of rights and freedoms and therefore any religious observances or courses which took on anything close to denominational character would be imperilled by the jurisprudence with respect to religious education in both the Zylberberg and civil liberties cases out of Ontario. Essentially these are cases which say that we cannot have publicly funded denominational education under the charter because of its equality rights.
Je voudrais aussi souligner que le professeur Bayefsky et d'autres constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité ont soutenu de façon convaincante que, avec cette modification, la nouvelle clause 17 devrait être compatible avec la Charte des droits et libertés, et que, par conséquent, une pratique religieuse ou un cours qui aurait la moindre connotation religieuse serait déclaré inconstitutionnel par les tribunaux sur la base de la jurisprudence sur l'enseignement religieux, notamment l'arrêt Zylberberg et l'arrêt sur les libertés civiles en Ontario, selon lesquels un enseignement religieux financé publiquement violerait le droit à l'égalité garanti par la Charte.

We must therefore act before another tragedy strikes, such as the one that occurred off the coast of Indonesia last December when close to 200 irregular migrants destined for Australia perished when their vessel capsized in rough waters.
Par conséquent, nous devons agir avant qu'il ne se produise une autre tragédie comme celle qui est survenue le long de la côte de l'Indonésie en décembre dernier, lorsqu'un bateau en route pour l'Australie et transportant près de 200 immigrants en situation irrégulière a chaviré dans des eaux tumultueuses.

Any new matter liable to influence the assessment of the investment, arising after the publication of the prospectus but before the closing of the offer or the start of trading on a regulated market, should be properly evaluated by investors and therefore requires the approval and dissemination of a supplement to the prospectus.
Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus.

But this is from someone who has worked with youth protection services serving the English-speaking community in the greater Montreal area, and therefore I have an interest in criminology and youth who are brought into the justice system; it's from someone who has also had an interest in the justice system before ever becoming a lawyer, and therefore I did do a lot of reading about things like minimum sentencing, about things like which segments of our population here in Canada and in the United States and that's where I usually limit it because it's pretty close to Canada somehow got the wrong end of the stick within the criminal system.
L'affirmation provient d'une personne qui a travaillé aux services de protection de la jeunesse, au service de la communauté anglophone du Grand Montréal, et qui a donc un intérêt pour la criminologie et les jeunes traduits devant la justice; une personne qui avait également un intérêt pour le système de justice avant de devenir avocate, et qui donc avait fait beaucoup de lecture à propos de questions comme les peines minimales, à propos de questions où certains segments de notre population, ici, au Canada et aux États-Unis—et je me contente habituellement de parler de ces deux cas, les États-Unis étant assez proches du Canada—, d'une façon ou d'une autre, on finit par être mal servi aux mains de la justice pénale.

(34) Any new matter liable to influence the assessment of the investment, arising after the publication of the prospectus but before the closing of the offer or the start of trading on a regulated market, should be properly evaluated by investors and therefore requires the approval and dissemination of a supplement to the prospectus.
(34) Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus.

Therefore, the bill before us today has had the benefit of close, detailed scrutiny and extensive input from the public.
Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a bénéficié d'un examen minutieux et détaillé et de l'apport considérable de la population.