Traduction de «before finally approving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective approval [ final approval ]
approbation finale [ approbation définitive ]

final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover
réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

date of final approval
date d'approbation définitive

final approval of the accounts
arrêt final des comptes

final approval certificate
certificat d'approbation finale

final approval
approbation finale

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

checking and correction of final proof before printing
épreuve d'essai finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] The "limited time procedure", through the application of which projects were approved temporarily before the final eligibility check to speed up the implementation, had been applied by the Sapard Agency since July 2004.
[9] La «procédure de délai limité», par laquelle des projets étaient provisoirement approuvés avant le contrôle final d'éligibilité afin d'accélérer la mise en œuvre, avait été appliquée par l'agence SAPARD depuis juillet 2004.

Another suitable point is at the final stage of utilisation, meaning at the stage of final development of a product before requesting market approval for a product developed via the utilisation of genetic resources or traditional knowledge associated with such resources, or, where market approval is not required, at the stage of final development of a product before first placing it on the Union market.
Un autre stade approprié est celui de la phase finale de l’utilisation, c’est-à-dire le moment du développement final d’un produit avant la demande d’autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré par le biais de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou, dans les cas où une autorisation de mise sur le marché n’est pas requise, celui de la phase du développement final d’un produit avant sa première mise sur le marché de l’Union.

The managing authority may retain the right to undertake a final verification of eligibility of operations before approval.
L'autorité de gestion peut conserver le droit de réaliser une vérification finale de l'éligibilité des opérations avant leur approbation.

However, in the case of the regulation laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption, the European Parliament opted for the approach of restricting the arrangement to a single extension or period before final approval was granted.
Cependant, dans le règlement relatif à des dispositions spécifiques pour le contrôle officiel de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, le Parlement a choisi l'approche consistant à ne pas autoriser plus d'une prolongation/un délai avant l'agrément définitif.

The period that elapses before final approval is granted may be dependent upon the type of establishment, the volume of production and the infrastructure.
Le délai avant délivrance de l'agrément définitif peut dépendre de la nature de l'entreprise, du volume de production et de l'infrastructure.

127. Believes that what is needed are better controls and not more controls and that assurance for the regularity and legality of underlying transactions has to come from better primary controls before approval of applications, during implementation of operations and before final payment, and not via more Commission on-the-spot controls;
127. estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission;

The Commission’s internal decision-making structures are evidently very laborious: the Directorate-General for Culture and Education, which administers the programme, must consult all the other services before finally approving an application, and until mid-2000 the College of Commissioners had to take the final decision.
Sans doute faut-il incriminer la lourdeur latente des structures de décision au sein de la Commission, qui contraignent la direction générale "Culture et éducation", chargée de gérer le programme, à consulter tous les autres services avant d'accorder les autorisations définitives, lesquelles relevaient, jusqu'au milieu de l'année 2000, de la compétence du Collège des commissaires.

(2) That chapter sets, inter alia, the period during which distillation is opened and the volume of wine covered by distillation contracts which may be distilled before the final approval date.
(2) Les dispositions de ce chapitre déterminent entre autres la période d'ouverture de la distillation et le volume du vin couvert par des contrats de distillation qui peut être distillé avant la date d'agrément final.

I therefore consider that the various parliamentary groups should not now get lost in a partial debate that is also futile and will prolong the time it takes before final approval, on what should be the financial responsibility of classification societies.
Par conséquent, je considère que les différents groupes parlementaires ne doivent pas perdre de temps dans un débat sur la responsabilité financière des sociétés de classification qui serait partiel, stérile et qui nous éloignerait de l'approbation finale.

(6) Article 35(3)(e) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Monitoring Committees are to consider and approve the annual and final reports on assistance before they are sent to the Commission and Article 37(2) of that Regulation requires those reports to include the steps taken by the managing authority and the Monitoring Committee to ensure the quality and effectiveness of the measures taken to ensure publicity for the assistance.
(6) L'article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les comités de suivi examinent et approuvent les rapports annuels et le rapport final d'exécution des interventions avant leur envoi à la Commission et conformément à l'article 37, paragraphe 2, du même règlement, ces rapports contiennent des éléments sur les dispositions à prendre par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité des mesures prises pour la publicité de l'intervention.