of non-automatic weighing instruments by specifying metrological and technical requirements, together with inspection procedures before and after going into service; whereas these mandatory provisions do not necessarily lead to different levels of protection from one Member State to another but do, by their disparity, impede trade within the Community;
considérant que, dans les États membres, des dispositions impératives définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessaires pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la spécification des prescriptions métrologiques et techniques ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise en service; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;