So in the case at issue, the determination had been made before JTF-2 left Afghanistan that as long as JTF-2 operated within its mission, its mandate, and the law, and there were no extraordinary circumstances the capture of Mr. bin Laden, for example, or Canadian troops being hurt there would be no requirement to report to the Prime Minister.
En l'occurrence, il avait été décidé avant que la FOI-2 parte en Afghanistan que tant qu'elle fonctionnerait dans le cadre de sa mission, de son mandat et du droit, et tant qu'il n'y aurait pas de circonstances extraordinaires par exemple, la capture de M. bin Laden ou des victimes dans les troupes canadiennes il ne serait pas nécessaire de faire rapport au premier ministre.