Traduction de «before right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

right to equality before and under the law
droit à l'égalité devant la loi

hearing before a human rights tribunal
audience du tribunal des droits de l'homme

right to recognition everywhere as a person before the law
droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique

control circus rigging before performance | inspect circus rigging before performance | check circus rigging before performance | check circus rigging before performances
vérifier les installations de gréage d'un cirque avant le spectacle

assess text before translation | examine text before translation | analyse text before translation | analyse texts before translation
analyser un texte avant de le traduire

conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand
effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Bev Desjarlais: You had clause 8 and clause 3 in there before. Right?
Mme Bev Desjarlais: Vous aviez déjà sur votre liste les articles 8 et 3, n'est-ce pas?

Sections 19 to 21 of the Plant Breeders’ Rights Act provide for provisional protection (currently called “protective direction”) of rights for a plant variety during the period after an application for a grant of rights is made and before rights are actually granted.
Les articles 19 à 21 de la LPOV prévoient la « protection provisoire » (sous l’intertitre « certificat temporaire ») des droits relatifs à une variété végétale entre le dépôt d’une demande de certificat d’obtention et la délivrance du certificat.

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.
considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans.

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.
Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.

5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.
5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

There is a greater consensus than ever before, right across the mainstream political spectrum, of what needs to be done and agreement between Member States and the Commission on specific challenges in each country.
Le consensus sur ce qu’il faut faire est plus grand que jamais, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique traditionnel, et un accord est intervenu entre les États membres et la Commission sur des problèmes spécifiques à chaque pays.

The principles of natural justice dictate that before rights are taken from Canadian citizens, notice of the potential loss, an opportunity to respond, and a fair adjudication should occur.
Les principes de justice naturelle dictent qu'avant que leurs droits soient retirés aux citoyens canadiens, il doit leur en être donné avis afin qu'ils puissent répondre et que la question soit réglée de façon juste.

7. For contracts concluded before 1 July 1994, the unwaivable right to an equitable remuneration provided for in Article 5 shall apply only where authors or performers or those representing them have submitted a request to that effect before 1 January 1997.
7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé, visé à l'article 5, ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997.

The government's view, or what you can assume is the government's view based on the current language, that it requires negotiation before rights to self-government exist, is not what the courts have been saying.
Le gouvernement est d'avis, ou on peut présumer qu'il l'est si l'on se fonde sur le libellé actuel, que la reconnaissance des droits à l'autonomie gouvernementale passe par la négociation.