Traduction de «before referring bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

case before [ matter referred to ]
affaire portée devant

refer a Bill to a committee
soumettre un projet de loi à un comité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the opening of the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament in 2004, the government indicated that it intended to regularly refer bills to committee before second reading. [26] During that session, 15 bills were referred before second reading. Fourteen bills have followed this procedure in the first year of the Thirty-Eighth Parliament.
À l’ouverture de la troisième session de la trente-septième législature, en 2004, le gouvernement a déclaré qu’il comptait renvoyer des projets de loi en comité avant la deuxième lecture de façon régulière, [26] ce qu’il a fait pour 15 projets de loi, et pour 14 au cours de la première année de la trente-huitième législature.

[23] Though the original wording referred to public bills instead of only government bills, it was clear that only a Minister could move to refer bills to committee before second reading.
[23] Bien que le libellé original faisait référence aux projets de loi d’intérêt public plutôt qu’aux seuls projets de loi émanant du gouvernement, il était évident que seul un ministre pouvait proposer le renvoi d’un projet de loi avant la deuxième lecture.

Third, the actual provisions of the bill may not be referred to committee, as this would be tantamount to instructing a committee to consider certain provisions of a bill even before the bill has been read a second time and referred to committee.
Troisièmement, les dispositions mêmes du projet de loi ne peuvent pas être renvoyées à un comité, ce qui équivaudrait à transmettre à un comité une instruction portant étude de certaines dispositions d’un projet de loi avant même que le projet de loi ait franchi les étapes de la deuxième lecture et du renvoi à un comité .

I want to refer, especially members of the Bloc Québécois, to a bill that was before our committee before prorogation, Bill C-47.
Je veux rappeler à la Chambre, et plus particulièrement aux députés du Bloc québécois, un projet de loi qui était étudié par notre comité avant la prorogation, à savoir le projet de loi C-47.

Before referring Bill C-64 to committee prior to second reading on December 12, 1994, the minister of human resources stated that the process represented: ``innovation on the part of the government to turn over a bill after first reading to a committee so it can help in the actual drafting of the bill''.
Avant de renvoyer le projet de loi C-64 au comité avant la deuxième lecture le 12 décembre 1994, le ministre du Développement des ressources humaines a déclaré que ce processus, et je cite: «permettra d'innover, encore une fois, en présentant un projet de loi qui n'a franchi que l'étape de la première lecture à un comité législatif ou à un comité permanent pour que ce comité puisse participer à la rédaction de ce projet de loi».