However, it is also necessary to provide that the Commission should, before that restriction becomes applicable throughout the Union, carry out a thorough assessment of the limit value based on the most recent available data and, if justified, present a legislative proposal.
Cependant, il est également nécessaire de prévoir que la Commission devrait, avant que cette restriction ne devienne applicable à travers l’Union, procéder à une analyse approfondie de la valeur-limite en se fondant sur les données disponibles les plus récentes et, le cas échéant, présenter une proposition législative.