Traduction de «before second reading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading
deuxième lecture

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

appointment for second reading
inscription en deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This interpretation does not, moreover, clash with Article 251(2) TEC, which requires the Commission merely to inform Parliament before second reading of its attitude to the Council common position and to such amendments as Parliament might table at second reading.
Cet avis n'est pas, du reste, contraire à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE. En effet, les dispositions de ce paragraphe se bornent à prévoir que la Commission informe, avant la seconde lecture, le Parlement de son avis sur la position commune du Conseil et qu'elle émet un avis sur les éventuels amendements du Parlement en seconde lecture.

committed itself, before second reading, to present a proposal to set up a staff policy, career profile and best practices for the Agencies;
se sera engagée - avant la deuxième lecture - à présenter une proposition visant à l'établissement d'une politique du personnel, d'un profil de carrière et de meilleures pratiques à l'intention des agences;

29. Calls on the Commission to examine possibilities for savings before second reading, including a critical review of its budget requests;
29. invite la Commission à étudier, avant la deuxième lecture, les possibilités de réaliser des économies et à conduire une révision critique de ses demandes budgétaires;

As a consequence, before the Council's second reading of the budget, the two arms of the budgetary authority will try to meet the conditions necessary for the letter of amendment to be adopted on a single reading by each of the institutions concerned.
En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

33. Notes that the share of heading 3 given over to the decentralised agencies has been growing as the number of new agencies has increased recently; is of the opinion that the level of subsidy entered in the DGB by the Council should allow the agencies to fulfil their tasks in the enlarged Union; proposes in this context to accept the Commission's forecasts for EU-10; proposes to enter 10% of the operational expenditure in the reserve pending the evaluation of the preliminary work programme by the competent committee, so as to ensure that the policy in relation to agencies reflects a rigorous budgetary approach and remains under the democratic control of the political and budgetary authorities; is willing to examine the impact of these amendments before second reading;
33. constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture;

3. Expects the Commission to follow the commitments it has made in the budgetary procedure 2002, in particular the joint declarations concerning the implementation profile for the 2002 budget and concerning the action plan to put an end to abnormal outstanding commitments agreed in the conciliation between the three institutions before second reading;
3. attend de la Commission qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2002, notamment les déclarations communes concernant le profil de mise en œuvre du budget 2002 et le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider anormaux, adoptées au titre de la concertation avant la deuxième lecture entre les trois institutions;

If it is presented to the Council less than a month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera en règle générale de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.