At the sitting of 3 September 2001 the President of Parliament announced that she had referred the proposal to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and all other interested committees for their opinions (C5-0381/2001).
Au cours de la séance du 3 septembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et à toutes les commissions intéressées (C5-0381/2001).