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Vertaling van "before the inquiry had even begun " (Engels → Frans) :

285. Points out that 10 of the 30 co-financed projects audited would have been carried out even in the absence of public co-financing, five of these projects had started before the grant had been notified and three of them started before the enterprise had even submitted a co-financing application;

285. souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;


285. Points out that 10 of the 30 co-financed projects audited would have been carried out even in the absence of public co-financing, five of these projects had started before the grant had been notified and three of them started before the enterprise had even submitted a co-financing application;

285. souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;


Equally the European Year cannot take credit for all policy developments: some countries had begun the process of reviewing national language-learning provision before the Year, and it therefore provided a framework for broadening debate rather than an instigation to start debates.

De même, l'Année européenne ne saurait prendre à son compte toutes les évolutions politiques : en effet, certains pays avaient entamé le réexamen de leur offre nationale d'enseignement des langues avant le lancement de l'AEL, celle-ci ayant constitué alors un cadre d'élargissement du débat plutôt qu'une invitation à l'ouvrir.


The case is also exceptional in that the prosecutor’s spokesperson spoke to the media, in particular, to the local television station before Mr Brok had even had the opportunity of being heard in the competent committee of the European Parliament.

Le cas est aussi exceptionnel dans la mesure où le porte-parole du procureur s’est adressé aux médias, en particulier à la chaîne de télévision locale, avant que M. Brok ait la possibilité d’être entendu à la commission compétente du Parlement européen.


As you know, in the case of the United States, before the ink had even dried on the PNR agreement, the United States had started putting pressure on individual European countries and haggling for even more information than that provided for in the PNR agreement, in return for their inclusion in the famous visa waiver programme.

Comme vous le savez, avant même que l’encre de l’accord PNR ne soit sèche, les États-Unis ont commencé à faire pression sur les différents pays européens et à exiger encore plus d’informations que n’en prévoit l’accord PNR, en échange de leur inclusion dans le fameux programme d’exemption de visa.


It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its ...[+++]

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communicat ...[+++]


In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the ...[+++]

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette d ...[+++]


Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.


In view of this, I would prefer to embark on the Intergovernmental Conference with a mixture of stronger and weaker options so that there will still be a chance of achieving incisive solutions, rather than lowering the Convention’s sights before the Conference has even begun its work.

Je préfère aborder la conférence intergouvernementale avec des options plus fortes et des options plus faibles, pour conserver la possibilité de parvenir à des réponses fortes, plutôt que laisser s'abaisser le niveau des ambitions à l'intérieur de la convention, avant même le démarrage des travaux de la Conférence.


Several Member States had adopted legislation before the legal deadline (and in the case of The Netherlands, even before the date laid down in the Joint Undertaking), although the date of entry into force was not immediate but only foreseen for later.

Plusieurs avaient adopté les dispositions législatives nécessaires avant cette date (et même, dans le cas des Pays-Bas, avant la date visée dans la déclaration conjointe), mais leur entrée en vigueur n'était prévue qu'ultérieurement.




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Date index: 2025-01-01
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