Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Lalonde (Mercier), seconded by Mr. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot), Bill C-315, An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), le projet de loi C-315, Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.