Traduction de «before trial simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detention before trial
détention provisoire

before trial
avant instruction

to appear before a court | to stand trial
comparaître devant une juridiction | paraître en jugement

come for trial before the court
instruire devant la cour

Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946
Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to rights before trial and during pre-trial detention, whether of accused persons or of suspects provisionally arrested, they should be articulated not simply in relation to national standards but pursuant to the higher, or minimal, depending on how you look at the world, bottom-line standards set out in article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and in other relevant international instruments.
Pour ce qui est des droits avant le procès et des droits au cours de la détention précédant le procès, qu'il s'agisse de personnes accusées ou de suspects détenus à titre provisoire, ceux-ci doivent être articulés non pas simplement par rapport aux normes nationales mais aussi conformément à des normes plus élevées ou minimales, tout dépend de votre vision du monde, soit les normes minimales énoncées à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans tout autre texte international pertinent.

That is to ensure that before we start forfeiting property, we know it is a final order of the court; it is not simply an order of the trial chamber, but it is an order that has been subject to appeal at the International Criminal Court and there are no more appeals.
On vise ainsi à s'assurer qu'avant de confisquer les biens nous savons que c'est une ordonnance définitive de la cour; ce n'est pas simplement une ordonnance de la chambre de première instance, mais bien une ordonnance qui a fait l'objet d'un appel devant la Cour pénale internationale et qui n'est plus susceptible d'appel.

If it is even bringing a motion or filing an application before a trial division court, it can cost many thousands of dollars for an individual or a group to simply get to the first level of our court process.
Déposer une requête ou présenter une demande auprès d'un tribunal de première instance peut coûter des milliers de dollars à un particulier ou à un groupe.

52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore:
estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc:

On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .
Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.

With regard to the decision that was made, it concerned me a bit that the defendant went before the trial division and represented himself without a lawyer and won the case against the Attorney General of B.C. I inquired of the people who were in a position to know about how such a thing could happen how the force of the laws of Canada and the strength of our laws with regard to protecting the rights of children could fail when someone is simply defending his right to possess child pornography.
Quant à la décision qui a été rendue, ce qui me gêne un peu c'est qu'un défendeur qui est allé devant la division de première instance et qui s'est défendu sans l'aide d'un avocat a obtenu gain de cause contre le procureur général de la Colombie-Britannique. J'ai demandé à des spécialistes qui étaient en mesure de comprendre comment pareille situation peut se produire comment il se fait que les lois canadiennes qui visent à protéger vigoureusement les droits des enfants peuvent s'avérer inefficaces lorsque quelqu'un fait simplement valoir son droit de posséder de la pornographie juvénile.