Vertaling van "before you actually includes judicial " (Engels → Frans) :

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.
Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.

Through the Bolivian judicial system, we have called for the extradition of those people who humiliated Bolivia and I would like to ask for your support in order to ensure that those people who have done so much to harm the human and economic rights of the Bolivian people are brought before Bolivian justice, including Gonzalo Sánchez de Lozada and Sánchez Berzaín, who killed many people in my country and we want them to face the Bolivian judicial system.
Grâce au système judiciaire, nous avons réclamé l’extradition de ceux qui ont humilié la Bolivie et je voudrais vous demander votre soutien afin de veiller à ce que les personnes qui ont tant fait pour nuire aux droits humains et économiques du peuple bolivien soient traduits devant la justice bolivienne, y compris Gonzalo Sánchez de Lozada et Sánchez Berzaín, qui ont tué de nombreuses personnes dans mon pays et que nous voulons voir être jugés par la justice bolivienne.

It could also include judicial cooperation in criminal matters since in a number of Member States judicial authorities also have competences on criminal investigations, before the commencement of a prosecution.
La décision-cadre pourrait également porter sur la coopération judiciaire en matière pénale puisque, dans un certain nombre d'États membres, les autorités judiciaires exercent également des compétences en matière d'enquêtes pénales, préalablement à l'engagement de poursuites.

to improve the knowledge of the European Union's primary and secondary law among judges, prosecutors and judicial staff, including fostering the knowledge of the procedures before the European Court of Justice, in particular the procedure for obtaining a preliminary ruling on the validity and/or interpretation of provisions of European law;
améliorer la connaissance qu'ont les juges, procureurs et personnels de justice du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne, notamment en encourageant la connaissance des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier la procédure préjudicielle portant sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen;

4 . European Union Masters Courses will be selected for a five-year period, subject to a simplified annual renewal procedure based on reports of progress made, which shall be examined by a committee of experts; this period could include a year's preparatory activities before the actual course begins to run.
4. Les masters UE seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, qui seront évalués par un comité d'experts , cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours.

3. European Union Masters Courses will be selected for a five-year period, subject to a light-weight annual renewal procedure based on reports of progress made, which shall be examined by a committee of experts, which period could include a year's preparatory activities before the actual course begins to run.
3. Les masters UE seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, qui seront évalués par un comité d'experts, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours.

3. European Union Masters Courses will be selected for a five-year period, subject to a light-weight annual renewal procedure based on progress reporting, which period could include a year's preparatory activities before the actual course begins to run.
3. Les masters UE seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours.

3. Erasmus Mundus masters courses will be selected for a five-year period, subject to a lightweight annual renewal procedure based on progress reporting, which period could include a year's preparatory activities before the actual course begins to run.
3. Les mastères Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours.

In order to allow for effective market entry and to prevent the de facto continuation of special and exclusive rights contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Articles 59 and 86 of the Treaty, Member States should ensure that, during the time period necessary for such entry by competitors, telecommunications organizations publish standard terms and conditions for interconnection to the voice telephony networks which they offer to the public, including interconnect price lists and access points, no later than six months before the actual date of liberalization of voice telephony and telecommunications transmission capacity. Such standard offers should be non-discriminatory and sufficiently unbundled to allow the new entrants to purchase only those elements of the interconnection offer they actually need. Furthermore, they may not discriminate on the basis of the origin of the calls and/or the networks.
que, afin de permettre un accès au marché effectif et de prévenir le maintien de facto de droits exclusifs et spéciaux contraires à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec ses articles 59 et 86, les États membres devraient s'assurer que, pendant la période de temps nécessaire à l'entrée de concurrents, les organismes de télécommunications publient les termes et modalités uniformes d'interconnexion au réseau de téléphonie vocale qu'ils offrent au public, comprenant la liste des tarifs et des points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de la téléphonie vocale et la capacité de transmission des télécommunications que ces offres uniformes doivent être non discriminatoires et suffisamment décomposées pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; que, en outre, elles ne peuvent opérer de discrimination sur la base de l'origine des appels et/ou des réseaux;

For custody orders contained in divorce, annulment and legal separation judgments, United Kingdom judicial bodies, including the Sheriff Courts in Scotland, will have jurisdiction, but if a court outwith the United Kingdom is conducting relevant proceedings, United Kingdom courts have a wide discretion to decline jurisdiction, provided that those proceedings continue and, in addition, that the proceedings continue before a judicial body that has jurisdiction under its national legislation.
Pour ce qui est des dispositions en matière de garde contenues dans des décisions de divorce, d'annulation et de séparation de corps, les organes juridictionnels du Royaume-Uni, y compris les «sheriff courts» écossais sont compétents. Toutefois, si une procédure plus idoine se déroule devant un tribunal situé hors du Royaume-Uni, les tribunaux du Royaume-Uni ont une large marge discrétionnaire pour décliner leur compétence, pour autant que la procédure hors du Royaume-Uni se poursuive et que, de surcroît, cette procédure se déroule devant un organe juridictionnel compétent conformément à son droit interne.