Vertaling van "proceedings continue before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

resume the proceedings; continue the proceedings
reprendre la procédure; poursuivre la procédure

proceedings pending before the European Patent Office
procédure en instance devant l'Office européen des brevets

proceeding held before a court
procédure entamée devant une cour

proceedings brought before...
instance introduite devant...

to continue the proceedings before the Patent Office
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations
résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items
bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. If a statement of opposition is lodged within the time limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.
1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

2. The Conventions referred to in paragraph 1 shall continue to have effect with regard to proceedings opened before the entry into force of Regulation (EC) No 1346/2000.
2. Les conventions visées au paragraphe 1 continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000.

10. Any proceeding pending before the Patented Medicine Prices Review Board immediately before the commencement day shall be taken up and continued under and in accordance with sections 79 to 101 of the Patent Act, as enacted by section 7 of this Act, as if the proceeding had been commenced on or after that day.
10. Toutes les procédures qui, à la date d’entrée en vigueur, sont en cours devant le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés se poursuivent conformément aux articles 79 à 101 de la Loi sur les brevets, édictés par l’article 7 de la présente loi, comme si elles avaient été entamées à cette date.

(3) Proceedings pending before the Board immediately before the commencement day shall be taken up and continued before the Commission under and in accordance with this Act.
(3) Les procédures en cours devant l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur se poursuivent devant la nouvelle commission sous le régime de la présente loi.

(2) Any proceedings pending before the Commission or Executive Committee on the day immediately before the coming into force of this subsection shall be taken up and continued before the Commission under and in conformity with this Act.
(2) Le Conseil est saisi et connaît, en conformité avec la présente loi, des affaires en cours devant lui ou son bureau lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

When a defendant lodges a statement of opposition, ordinary civil proceedings continue before the competent courts of the EU country in which the EOP was issued, unless the claimant does not want to continue proceedings.
Si le défendeur forme opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes du pays de l’UE d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure.

1. If a statement of opposition is entered within the time limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.
1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

(c)where a statement of opposition is lodged, the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.
c)lorsqu'il a été formé opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

Clause 25 provides that young persons have the right to retain counsel at any stage of the proceedings and, before and during any consideration of whether, instead of starting or continuing judicial proceedings, to use an extrajudicial sanction to deal with the young person.
L'article 25 prévoit que l'adolescent a le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat à toute étape des poursuites intentées contre lui, ainsi qu'avant et pendant l'examen de l'opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d'intenter ou de continuer des poursuites.