Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 6, 2012, the committee continued its consideration of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No.27), and pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 27, 2012, the committee began its consideration of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2012, le comité poursuit son examen du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 27 des délibérations du comité). Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 novembre 2012, le comité entreprend également l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).