The parties undertook to begin, as soon as possible, work on technical arrangements for the European Union's accession to the European Convention on Human Rights so that the Union could accede to the Convention as soon as the Constitutional Treaty of the European Union came into force.
Les parties se sont engagées à entamer, dans les meilleurs délais, les travaux préparatoires concernant les modalités techniques d’adhésion à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en vue de rendre cette adhésion possible dès l’entrée en vigueur du traité constitutionnel de l’Union européenne.