If this proves to be the case, the Commission is requesting the Council to give its mandate to negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a tariff-only system, so that then negotiations can begin without further discussion in the Council if appropriate.
Dans ce cas, la Commission demande au Conseil de la mandater en vue de négocier selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs sur l'établissement d'un système purement tarifaire, de sorte que les discussions puissent démarrer sans attendre, le cas échéant, une nouvelle discussion au Conseil.