Vertaling van "being non-punitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

punitive character
caractère punitif

punitive approach
attitude répressive

Working Group on Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs [ Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs Working Group ]
Groupe de travail sur les programmes de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires

overtime rate | punitive overtime | punitive rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

overtime rate [ punitive rate | punitive overtime ]
taux des heures supplémentaires [ surtemps à taux majoré | heures supplémentaires payées au taux majoré | heures comptabilisables pour le calcul du surtemps ]

punitive dissociation [ disciplinary dissociation | punitive segregation ]
isolement disciplinaire

Extensive drug resistance (XDR) is defined as non-susceptibility to at least one agent in all but two or fewer epidemiologically significant antimicrobial categories. Non-susceptibility refers to either a resistant, intermediate or non-susceptible re
bactérie ultrarésistante aux médicaments antimicrobiens

punitive measure
mesure punitive

punitive damages
dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

Shifting from the carbon- and resource-intensive economy and from the twentieth-century centralised society must not be seen as punitive or as the end of progress, but as a new, positive age offering attractive opportunities for citizens.
Se détourner d’une économie à forte intensité de carbone, très consommatrice de ressources, et de la société centralisée du XXe siècle ne doit pas être vécu comme une sanction ni comme la fin du progrès, mais plutôt comme une nouvelle ère positive et porteuse de possibilités attrayantes pour les citoyens.

Such sanctions are preventive and non-punitive instruments designed to allow the EU to respond swiftly to political challenges and developments, in line with the principles of the common foreign and security policy
Ces sanctions sont des instruments préventifs et non répressifs, conçus pour permettre à l’UE de répondre rapidement aux enjeux et événements politiques, conformément aux principes de la politique étrangère et de sécurité commune

Another way of preventing abusive litigation is the prohibition of punitive damages which usually increases the economic interests at stake in such actions.
Un autre moyen de prévenir les procès abusifs consiste à interdire les dommages et intérêts à caractère punitif qui augmentent habituellement les intérêts économiques en jeu dans ce type d’actions.

The damages shall not be punitive.
Les dommages-intérêts n'ont pas un caractère punitif.

Responsibility for punitive action or criminal prosecution is a matter for national law, respecting fundamental rights and freedoms, including the right to due process.
La responsabilité des sanctions ou des poursuites pénales est du ressort du droit national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris du droit à un procès équitable.

Europeans condemn child sex tourism, which they view as illegal, and place greater emphasis on punitive and preventive measures than helping child victims. Action at European Union level is seen as desirable, indeed essential.
Les Européens condamnent la pratique du tourisme sexuel impliquant des enfants, la considèrent comme illégale, privilégient la répression et la prévention sur l'aide aux enfants victimes et estiment qu'une intervention au niveau de l'Union européenne (UE) est souhaitable, voire même nécessaire.

It deplores this punitive and repressive sentence which raises justifiable concern about China's commitment to the rule of law, necessary for China's continuing growth and development.
Elle déplore cette condamnation à caractère punitif et répressif qui suscite des craintes légitimes quant à l'engagement de la Chine en faveur de l'Etat de droit, nécessaire pour la poursuite de la croissance et du développement de la Chine.

This programme builds on the four main points in the comprehensive anti- fraud strategy launched in 1994: - reinforcing presence on the ground and concentrating on high-risk sectors; - strengthening partnership with the Member States, in specially, by extending information networks to improve the exploitation of intelligence; - improving the Community legislative framework by tightening up rules in areas most vulnerable to fraud and focusing on its prevention; - securing greater compatibility between national legislation with regard to punitive measures to defer fraud.
Ce programme de travail s'inscrit dans la stratégie globale de la Commission, mis en oeuvre en 1994, qui s'articule autour de quatre grands axes: . une présence renforcée sur le terrain avec concentration sur les secteurs à haut risque; . le renforcement du partenariat avec les Etats membres, notamment par le développement des réseaux d'information pour améliorer l'exploitation du "renseignement"; . l'amélioration du cadre législatif communautaire dans ses aspects les plus vulnérables à la fraude et dans le sens d'un renforcement du volet préventif; . l'amélioration de la compatibilité des législations nationales en ce qui concerne l'exercice d'une répression dissuasive.

Ministers emphasized in particular the importance of the last two areas of action, i.e. the need for greater international cooperation to combat such phenomena and the need for effective national laws to ensure more extensive punitive action.
L'importance qui revient à ces deux dernières lignes d'action a été tout particulièrement soulignée par les Ministres, c'est-à-dire la nécessité d'une coopération internationale renforcée pour lutter contre ces phénomènes et le besoin de législations nationales efficaces susceptibles d'en assurer une meilleure répression.