Traduction de «being retrospectively amended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amended report
rapport modifié

retrospective exhibition | retrospective
exposition rétrospective | rétrospective

retrospective DUR | retrospective drug-utilization review
RUM rétrospective | révision rétrospective de l'utilisation de médicaments

Retrospective Adverse Drug Use Review [ Retrospective ADUR ]
Examen de l'emploi contre-indiqué des médicaments rétrospectif [ EECIMR | EECIM rétrospectif ]

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

retrospective
rétroactif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, on December 12 last, to validate Justice Nadon's appointment, the Senate adopted a retrospective amendment to the Supreme Court Act, adding new eligibility sections 5.1 and 6.1.
Honorables sénateurs, le 12 décembre dernier, afin de valider la nomination du juge Nadon, le Sénat a adopté une modification rétrospective à la Loi sur la Cour suprême, y a joutant de nouvelles dispositions sur l'admissibilité, les articles 5.1 et 6.1.

Retrospective amendments can change the tax result and require a change in the tax assessment issued by the Canada Revenue Agency.
Une telle application « rétrospective » [.] peut venir modifier le résultat fiscal et nécessiter l'établissement d'une nouvelle cotisation par l'Agence du revenu du Canada.

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

· an amendment to Article 56 relating to the eligibility of expenditure with a view both to clarifying the possibility of payment of overheads on the basis of flat rates and to allowing in-kind contributions to be considered as eligible expenditure; this modification should apply retrospectively from 1 August 2006.
· une modification de l'article 56 relatif à l'éligibilité des dépenses, visant d'une part à clarifier la possibilité de financement des frais généraux sur la base de taux forfaitaires, et d'autre part, à autoriser les contributions en nature comme dépenses éligibles; cette modification devrait pouvoir s'appliquer rétroactivement à partir du 1 août 2006.

You honourable senators will have the benefit, subject to events, to consider a mind-numbing bill coming, with respect to the foreign affiliate rules, that has retrospective amendments of a relieving nature requested by taxpayers dating back to 1994.
Honorables sénateurs, vous aurez l'avantage, si les événements s'y prêtent, d'étudier un projet de loi d'une extraordinaire complexité concernant les règles applicables aux sociétés étrangères affiliées. Ce projet de loi renferme des modifications rétroactives que les contribuables réclament depuis 1994.

I am baffled by the curious way in which Mrs Weisgerber submitted four retrospective amendments, and cannot understand the purpose behind her doing so.
Je suis déconcerté par l’étrange manière dont Mme Weisgerber a déposé quatre amendements rétrospectifs et je ne parviens pas à comprendre la finalité de son action.

Mr. Speaker, while I thank the President of the Treasury Board for that explanation, I think the concern that I and my colleagues had in committee with respect to the transition team inclusion, the extra amendment that would include this, was simply on the basis of an apparent unfairness, in that the impact would have a retrospective negative outcome for a particular person who was a member of the transition team.
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor de cette explication, je pense que la préoccupation que mes collègues et moi avons exprimée lors de l'étude en comité au sujet de l'inclusion de l'équipe de transition, plus précisément de l'amendement supplémentaire qui permettrait cette inclusion, était simplement fondée sur une injustice apparente, parce que l'effet du projet de loi aurait été désavantageux pour une personne en particulier ayant fait partie de l'équipe de transition.

It is critical that the new rights of performers added to the Copyright Act by implementation of the WPPT apply to all performances, so there will be retrospective protection of all performers' performances protected by copyright. That means retrospectively for 50 years from the date the WPPT amendments are proclaimed into law (1030) Performers' work is a serious creative profession that deserves to be treated with the same legal rights as other creative contributors.
Il faut que les nouveaux droits des artistes-interprètes dans la Loi sur le droit d'auteur à la suite de la mise en oeuvre du VPPT s'appliquent à toutes les exécutions, de sorte que la protection soit rétroactive, c'est-à-dire 50 ans dans le passé à compter dans la promulgation des modifications du VPPT (1030) Les artistes-interprètes font un travail de création sérieux qui mérite la même protection juridique que celle dont bénéficient les autres créateurs.

Having reviewed the Council Common position your Rapporteur is pleased that the amendments passed at First Reading removing the retrospective nature of the original Directive have been maintained in the final document through new Article 1(1)(d).
Après avoir examiné la position commune du Conseil, votre rapporteur est heureux de constater que les amendements adoptés en première lecture visant à supprimer l'effet rétroactif de la directive initiale ont été conservés dans le document final grâce à l'introduction du nouvel article 1, paragraphe 1, point d).