Vertaling van "belgian authorities committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

the Belgian authorities
les autorités belges

Belgian Buildings Agency | Belgian Buildings Authority | Buildings Agency | Public Buildings Administration
Régie belge des Bâtiments | Régie des Bâtiments

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

commitment authority
autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
pouvoir d'engager

Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action
Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action

accounts of commitments taken and expenditures authorized
comptabilité des engagements et des ordonnancements

Charging Authority and Commitment
Pouvoir d'imputation et engagement

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility
ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, the Belgian authorities have committed to extend the benefit of tonnage tax to all eligible ships that fly an EEA flag.
À cet égard, les autorités belges se sont engagées à étendre le bénéfice de la taxe au tonnage à tous les navires admissibles battant pavillon d'un État membre de l'EEE.

In order for that clearance decision to be adopted, the Belgian authorities committed to introduce modifications to their scheme.
Aux fins de l'adoption de cette décision d’autorisation, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime en question.

In addition, given that the Commission approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the Belgian authorities’ commitments to amend the scheme so as to meet the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004 and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission has concluded that the aid granted for measures aiming to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused.
En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission a conclu que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement.

The Belgian authorities further committed to send to the Commission evidence that the necessary changes have been introduced to the aid scheme.
Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits dans le régime d’aides.

In order for the clearance decision to be adopted, and in view of the imminent entry into force of the Community Guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste (‘the TSE Guidelines’) (6) on 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending their scheme.
Aux fins de l’adoption de la décision d’apurement et en vue de l’entrée en vigueur imminente des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs («les lignes directrices EST») (6) le 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime en question.

Following the considerations mentioned in recitals (11) and (12) the Belgian authorities committed themselves (see recitals (33) and (34) of the Commission Decision in case No NN 48/2003) to amending their aid scheme accordingly so that from 1 January 2004, the aid provided for to cover the costs for the destruction of the carcasses would be covered only up to 75 % and not 100 %.
À la suite des considérations mentionnées aux considérants 11 et 12 les autorités belges s’étaient engagées (voir considérants 33 et 34 de la décision de la Commission relative au dossier no NN 48/2003) à modifier en conséquence leur régime d’aides de telle manière qu’à partir du 1er janvier 2004, les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne représentent plus que 75 % au maximum des dépenses engagées, au lieu de 100 %.

By the end of 2002 the Belgian authorities had not yet made any commitments in respect of that allocation.
À la fin de l'année 2002, les autorités belges n'avaient encore procédé à aucun engagement au titre de cette allocation IFOP.

The Council notes the intention of the Belgian government to advance, compared to the initial programme, the target of balanced government accounts to 2002, and achieve a budget surplus in 2003; it commends the commitment of the Belgian authorities to seek better budgetary results in 2000 than those projected in the updated programme; such a development would facilitate achieving a debt ratio close to 100 % of GDP in 2003 as projected in the programme.
Le Conseil prend acte de l'intention du gouvernement belge d'anticiper sur son programme initial pour ce qui concerne l'équilibre des finances publiques, maintenant annoncé pour 2002, et de dégager un excédent budgétaire en 2003. Il se félicite de la volonté déclarée des autorités belges de s'efforcer d'obtenir, pour l'exercice 2000, de meilleurs résultats budgétaires que ceux annoncés dans le programme actualisé; cette amélioration faciliterait l'abaissement du ratio d'endettement à un niveau proche de 100 % du PIB en 2003, comme le prévoit le programme.

the Belgian authorities affirm their commitment to take any necessary measures in case of any slippage from the programme's objectives, including for the primary surplus.
les autorités belges se déclarent résolues à prendre toute mesure complémentaire qu'appellerait un éventuel dérapage par rapport aux objectifs du programme, notamment en ce qui concerne l'excédent primaire.

However, although the shipowner aid intensity is below the 28 % production aid ceiling which currently prevails under the Sixth Shipbuilding Aid Directive, the Belgian authorities have not given any commitment to respect the lower ceiling of 20 % for boats costing less than 6 MECU which is also a requirement of Community policy in this sector.
Toutefois, bien que l'intensité de l'aide accordée à l'armateur soit inférieure au plafond de l'aide à la production, fixé à 28 %, qui est appliqué actuellement conformément à la sixième directive concernant les aides à la construction navale, les autorités belges n'ont pris aucun engagement en vue de respecter le plafond inférieur (20 %) pour les bateaux coûtant moins de 6 millions d'Ecus, ce qui est également une condition de la politique communautaire dans ce secteur.