Traduction de «believe former justice lamer » (Anglais → Français) :

Senator Baker: I believe former Justice Lamer also talked about, in Jorgenson, in examining the exceptions to section 19, where he went through officially induced error, and he went through the cases where the law was not published and therefore did not apply, certain cases where colour of right has been codified.
Le sénateur Baker: Je crois que l'ex-juge Lamer en a aussi parlé dans la décision Jorgenson, en examinant les exceptions à l'article 19, les cas d'erreur flagrante, et il a passé en revue les cas où la loi n'avait pas été publiée et par conséquent ne s'appliquait pas, certains cas où la défense d'apparence de droit a été codifiée.

We will probably receive a bill on a review from the military justice system, which former Justice Lamer is reviewing.
Nous recevrons probablement un projet de loi sur l'examen du système de justice militaire, que l'ancien juge Lamer est en train d'examiner.

It just has not come up over the past 50 years because it is generally accepted, as former Justice Lamer pointed out in Ménard, that you can do that with your animals.
Cela ne s'est tout simplement pas présenté depuis 50 ans, parce qu'il s'agit d'un usage généralement admis, comme l'ancien juge Lamer l'a signalé dans l'arrêt Ménard, on peut faire cela avec ses animaux.

Former Justice Lamer confirmed for us in his report that while a separate form of justice is necessary in a military context because of its unique purpose in our society, every effort should be made to ensure that constitutional values are protected and members of our Canadian Forces are not deprived of the protection that the rest of us enjoy.
L'ancien juge Lamer a confirmé cela dans son rapport: même s'il est nécessaire d'instituer un système de justice distinct dans le contexte militaire, en raison de la raison d'être particulière des Forces armées dans notre société, il faut déployer tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les valeurs constitutionnelles soient protégées et à ce que les membres des Forces canadiennes ne soient pas privés de la protection qui est accordée aux autres.

Former Justice Lamer of the Supreme Court states:
Le juge Lamer, ancien juge de la Cour suprême, affirme ceci:

1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;
1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;

4. Notes that in addition to assets held by former leaders, there have been allegations of state assets having been stolen and held by spouses and children of former leaders; stresses that illegal activity has taken place and asserts that individuals employed sophisticated techniques to hide assets on purpose; believes that individuals should be brought to justice for the theft of state assets;
4. constate qu'outre les avoirs détenus par les anciens dirigeants, des allégations font état du vol de biens publics par des conjoints et des enfants des anciens dirigeants; souligne que des activités illégales ont eu lieu et affirme que des personnes ont employé des techniques sophistiquées pour cacher des avoirs à dessein; estime que les personnes responsables devraient être traduites en justice pour le vol de biens publics;

49. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go on searching for ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all war crimes victims, including support for the establishment of RECOM; recalls that true reconciliation between nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia for the resolution of all outstanding problems of legal succession;
49. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre, y compris un soutien à la mise en place de la RECOM; rappelle que la réconciliation entre les nations et les peuples, la résolution pacifique des conflits et l'établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont des aspects essentiels pour une paix et une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d'intégration européenne; encourage les autorités serbes à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique;

48. Reiterates the central importance of regional cooperation for the success of the Western Balkan countries’ European integration process, insofar as it demonstrates the willingness and capacity of applicant countries to fulfil the obligations of an EU member state and participate constructively in the further development of European integration in the context of the EU institutions; welcomes the work carried out on reconciliation, and believes that Serbia should continue to play an active and constructive role in the region and go on searching for ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all war crimes victims, including support for the establishment of RECOM; recalls that true reconciliation between nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia for the resolution of all outstanding problems of legal succession;
48. rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre, y compris un soutien à la mise en place de la RECOM; rappelle que la réconciliation entre les nations et les peuples, la résolution pacifique des conflits et l'établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont des aspects essentiels pour une paix et une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d'intégration européenne; encourage les autorités serbes à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique;

Indeed, with the Portuguese Presidency, the Slovenian Presidency and, today, the French Presidency, that is, Rachida Dati as Keeper of the Seals, I truly believe – and I say this in the light of my experience as a former justice minister – that we in Europe have passed a milestone and that we will not go back.
En effet, avec la Présidence portugaise, la Présidence slovène, et aujourd’hui la Présidence française, c’est-à-dire Rachida Dati comme garde des sceaux, je crois vraiment – et je le dis avec mon expérience d’ancien ministre de la justice – que nous avons franchi, en Europe, un pas, une étape, et que nous ne reviendrons pas en arrière.