Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Former Justice Lamer of the Supreme Court states

Traduction de «former justice lamer » (Anglais → Français) :

We will probably receive a bill on a review from the military justice system, which former Justice Lamer is reviewing.

Nous recevrons probablement un projet de loi sur l'examen du système de justice militaire, que l'ancien juge Lamer est en train d'examiner.


Senator Baker: I believe former Justice Lamer also talked about, in Jorgenson, in examining the exceptions to section 19, where he went through officially induced error, and he went through the cases where the law was not published and therefore did not apply, certain cases where colour of right has been codified.

Le sénateur Baker: Je crois que l'ex-juge Lamer en a aussi parlé dans la décision Jorgenson, en examinant les exceptions à l'article 19, les cas d'erreur flagrante, et il a passé en revue les cas où la loi n'avait pas été publiée et par conséquent ne s'appliquait pas, certains cas où la défense d'apparence de droit a été codifiée.


It just has not come up over the past 50 years because it is generally accepted, as former Justice Lamer pointed out in Ménard, that you can do that with your animals.

Cela ne s'est tout simplement pas présenté depuis 50 ans, parce qu'il s'agit d'un usage généralement admis, comme l'ancien juge Lamer l'a signalé dans l'arrêt Ménard, on peut faire cela avec ses animaux.


Former Justice Lamer confirmed for us in his report that while a separate form of justice is necessary in a military context because of its unique purpose in our society, every effort should be made to ensure that constitutional values are protected and members of our Canadian Forces are not deprived of the protection that the rest of us enjoy.

L'ancien juge Lamer a confirmé cela dans son rapport: même s'il est nécessaire d'instituer un système de justice distinct dans le contexte militaire, en raison de la raison d'être particulière des Forces armées dans notre société, il faut déployer tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les valeurs constitutionnelles soient protégées et à ce que les membres des Forces canadiennes ne soient pas privés de la protection qui est accordée aux autres.


Former Justice Lamer of the Supreme Court states:

Le juge Lamer, ancien juge de la Cour suprême, affirme ceci:




D'autres ont cherché : which former justice lamer     believe former justice lamer     former justice lamer     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'former justice lamer' ->

Date index: 2023-06-17
w