Traduction de «believe publication bans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-publication order [ order prohibiting publication | order restricting publication | publication ban ]
ordonnance de non-publication [ interdiction de publication ]

publication ban | non-publication order | gag order
ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

lifting of a publication ban
levée d'une interdiction de publication

ban on publication
interdiction de publier [ interdiction de publication ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to make mention too, Ms. Stoddart, that under this summary, which I believe to be the case, for publication to be permitted the Crown prosecutor must satisfy the youth court that there is a substantial likelihood the young person may commit another violent offence and it is necessary to lift the ban in order to protect the public from that risk.
Je voudrais également mentionner, madame Stoddart, que selon ce résumé, pour que la publication soit autorisée, et je crois que c'est le cas, le procureur de la Couronne doit convaincre le tribunal pour adolescents qu'il existe de fortes chances que l'adolescent commette une autre infraction avec violence et qu'il est nécessaire de lever l'interdiction pour protéger le public contre ce risque.

As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.
Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.

We believe that only a total ban on smoking in enclosed workplaces, including the catering and hotel sector, public buildings and public transport, will be able to ensure protection of the health of workers and non-smokers, and will encourage smokers to stop smoking.
Nous estimons que seule une interdiction totale du tabac sur les lieux de travail intérieurs, notamment dans le secteur hôtelier et de la restauration, et dans les bâtiments et les transports publics, pourra garantir la protection de la santé des travailleurs et des non-fumeurs et encouragera les fumeurs à arrêter de fumer.

We believe publication bans serve an important purpose, we believe many victims do benefit from them, but other victims choose not to, and we should have a system that gives the flexibility, I think, for victims to make those choices for themselves and empower themselves.
Nous pensons que les ordonnances de non-publication jouent un rôle important, et que la plupart des victimes pourraient en tirer avantage, mais il y a des victimes qui ne le pensent pas, et le système devrait être suffisamment souple, je crois, pour que les victimes puissent faire ce genre de choix et se prendre en main.

Using these few examples of large landowners fed on hormones from Brussels, public opinion will be made to believe that farmers get a huge boost, particularly because the public does not know that farmers are paid against their will because they are banned from producing.
À partir de ces quelques exemples de gros propriétaires nourris aux hormones de Bruxelles, on va faire croire à l'opinion publique que les paysans sont dopés, d'autant plus que l'opinion publique ne sait pas que le paysan est payé contre sa volonté, parce qu'on lui interdit de produire.

There is also another side to this: motorcyclists and moped riders are right in believing that car drivers own the roads, which is why the latter would prefer to ban the two-wheelers from them. Motor cyclists experience it as discrimination if they have to meet more stringent requirements than car drivers, and if they, in practice, also have to be older as a result, before they are entitled by law to use the public roads for the first time.
Néanmoins, la situation présente une autre facette: les conducteurs de motocycles et cyclomoteurs reprochent, à juste titre, aux automobilistes de vouloir confisquer l’usage des routes à leur profit exclusif et les premiers soupçonnent les seconds de souhaiter la disparition pure et simple des deux roues. Les conducteurs de motocycles se considèrent ainsi comme les victimes d’une discrimination, dès lors qu’ils doivent satisfaire à des exigences plus strictes que les automobilistes et doivent également, dans cette mesure, être plus âgés avant d’être autorisés par la loi à emprunter les voies publiques pour la première fois.

But since this testimony belongs to Mr. Guité, in my opinion, and the publication ban was imposed partly at his request, since he did not want to come and appear before the committee in 2002 without a guarantee that his testimony would be covered by a publication ban, I believe that this committee has the right and must use its right to immediately make public Mr. Charles Guité's in-camera testimony from 2002.
Or, compte tenu que ce témoignage appartient à M. Guité, à mon avis, et que l'ordonnance de non-publication a été émise en partie à sa demande même, puisqu'il ne voulait pas se présenter et comparaître devant le comité en 2002 s'il n'avait pas une garantie d'ordonnance de non-publication de son témoignage, je crois que ce comité a le droit et doit utiliser son droit de rendre public immédiatement le témoignage de M. Charles Guité fait à huis clos en 2002.

With a marketing ban and a ban on animal experiments, together with other measures supported by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, I believe we shall make significant progress, I am glad to say.
Avec l'interdiction de commercialisation, l'interdiction des expérimentations animales ainsi que les autres mesures défendues par la commission de l'environnement, je crois que nous avons effectué une bonne partie du chemin et je m'en réjouis.

The petitioners believe children's access to these services should be curtailed and they request Parliament to enact a publication ban on foreign sex line numbers and to regulate foreign sex lines and restrict publication of the numbers to adult subscriptions to be accompanied by a warning as to their graphic nature.
Les pétitionnaires estiment qu'il faut interdire aux enfants l'accès à ces services et demandent au Parlement d'interdire la publication des numéros de ces téléphones roses, de réglementer les services étrangers et de ne permettre la publication des numéros que sur les abonnements aux adultes, qui devraient être accompagnés d'un avis précisant le caractère érotique de ces services.

They believe that the contents of the broadcast are false and erroneous, so they seek a publication ban, an order from a judge in chambers banning the prohibition for a limited period of time until a judge is seized of dealing with the case on its merits.
Comme ils croient a priori que le contenu de l'émission sera erroné, ils réclament une ordonnance de non- publication auprès d'un juge en chambre pour interdire la diffusion pendant une période limitée, en attendant qu'un autre juge soit chargé d'examiner le fond du litige.