Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), seconded by Mr. Steckle (Huron Bruce), Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (public access to information from audits of charities and non-profit organizations), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Hamilton Wentworth), appuyé par M. Steckle (Huron Bruce), le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.