Vertaling van "believe that the sanction itself could " (Engels → Frans) :

Over time, many of these problems have been settled quite sensibly in the decisions of various courts, although I believe that the sanction itself could use a legislative overhaul that might make explicit in the law the changes that have been made by court decisions over the past 10 years.
Avec le temps, les décisions de différents tribunaux ont permis de régler bon nombre des problèmes de façon très sensée, mais je pense que ce serait une bonne idée de réviser le texte législatif en ce qui concerne la peine elle-même, pour rendre explicites, dans la loi, les modifications apportées par les décisions des tribunaux au cours des dix dernières années.

6. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed within 90 days of the adoption of UNSCR 2270 (2016) if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes, or to other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
6. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les 90 jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

8. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or to other activities prohibited by this Decision.
8. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par la présente décision.

victims of a criminal offence or persons with regard to whom certain facts give rise to reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence; and
les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale; et

The Court therefore holds that it could not be ruled out that such investors could still have been interested in such securities in November 2009, when the financial crisis was less strongly felt and it was possible to believe that the market return could have been lower.
Le Tribunal estime donc qu'il ne pouvait être exclu que de tels investisseurs aient toujours pu être intéressés par un tel rendement en novembre 2009, à un moment où la crise financière se faisait moins ressentir et où il est permis de penser que le rendement attendu par le marché aurait pu être moins important.

In the opinion of the Council, when the word ‘penalties’ is used in the English version of legal instruments of the European Community, this word is used in a neutral sense and does not relate specifically to criminal law sanctions, but could also include administrative and financial sanctions, as well as other types of sanction.
De l'avis du Conseil, lorsque le terme «penalties» est utilisé dans le texte anglais des instruments juridiques de la Communauté européenne, il l'est dans un sens neutre et ne vise pas spécifiquement des sanctions pénales et pourrait également couvrir des sanctions administratives et financières, ainsi que d'autres types de sanctions.

The Commission believes that a corresponding requirement could be set at the EU level that would apply to all capital cities and towns and cities of more than 100,000 inhabitants, covering the 500 largest towns and cities in the EU 25.
La Commission considère qu'il pourrait y avoir lieu d'instaurer au niveau de l'UE une obligation correspondante qui s'appliquerait à toutes les capitales et les villes de plus de 100 000 habitants, ce qui représentent plus de 500 agglomérations dans l'UE 25.

The committee’s recommendation — that only one amendment to the motion for the Speaker to leave the Chair could be made, and that the amendment itself could be amended — was repeated by another special committee and was adopted by the House in 1927.
La recommandation du comité spécial — qu’un seul amendement à la motion portant que le Président quitte le fauteuil soit autorisé, et que cet amendement puisse faire l’objet d’un sous-amendement — a été réitérée par un autre comité spécial et adoptée par la Chambre en 1927.

I wonder if she could reflect for me on the Chair's statement that the Chair could not unilaterally change the conventions of Parliament but that Parliament itself could.
Pourrait-elle commenter la déclaration du Président selon laquelle la présidence ne peut modifier unilatéralement les conventions du Parlement, mais que le Parlement lui-même peut le faire?

Instead of using the incapacity of the UN as a reason for expanding its own role in the world, one of the things NATO could have been doing for a long time is playing a role at the UN in reforming the UN so that the UN itself could act.
Plutôt que de profiter de l'incapacité de l'ONU pour élargir son rôle dans le monde, il y a une chose que l'OTAN aurait pu faire depuis longtemps, c'est de jouer un rôle à l'ONU pour réformer l'ONU afin que l'ONU elle-même puisse agir.