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Believability
Harmful tax haven
Tax avoidance
Tax haven
Tax havens
Uncooperative tax haven
When there are grounds for believing

Traduction de «believe we haven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
when there are grounds for believing

lorsqu'il y a lieu de supposer




tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]


harmful tax haven | uncooperative tax haven

paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I certainly don't want to appear overly defensive, but sometimes when we look at this bill we think the federal government believes we haven't moved the approach to offending a lot.

Je ne voudrais pas paraître trop sur la défensive, mais nous avons parfois l'impression, en examinant ce projet de loi, que le gouvernement fédéral nous perçoit comme des gens qui n'ont pas fait d'efforts pour évoluer sur ce chapitre.


So to answer your question simply, then, I'm not trying to stop change or stand in the way of change and so on, but I believe we haven't given enough time at all to those changes, and I think we should.

Par conséquent, pour donner une réponse simple à votre question, je n'essaie pas de stopper ou de bloquer le changement, mais je pense que nous n'avons pas attendu assez longtemps pour voir évoluer les autres changements, et je crois que c'est ce qu'il faudrait faire.


27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th C ...[+++]

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorziè ...[+++]


107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasio ...[+++]

107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance éco ...[+++]


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I believe we haven't really had the opportunity to implement this act as we should have done, let's say, until April 1 of this year, when we had granted a budget commensurate with our tasks and had an office stable enough and an implementation plan that had been thought out in advance, that was coherent and that reflected the needs of both parties, etc.

Je crois qu'on n'a pas vraiment eu l'occasion de mettre cette loi en vigueur comme on aurait dû le faire, disons, jusqu'au 1 avril de cette année, alors que vous nous avez accordé un budget à la hauteur des tâches que sont les nôtres et que nous avions un bureau assez stable et un plan de mise en vigueur qui avait été pensé à l'avance, qui était cohérent et qui tenait compte des besoins des deux parties, etc.


66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be conside ...[+++]

66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères s ...[+++]


65. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be conside ...[+++]

65. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères s ...[+++]


However, as president of the college, I believe we haven't done enough of this and there is still a great deal of work to be done in terms of partnership development.

Par contre, à titre de présidente du collège, je pense qu'on n'en a pas fait assez et qu'on a beaucoup plus de travail à faire en matière de développement de partenariats.


Mr. Martin Cauchon: At this point, my answer on that is quite simple, and I said it earlier: I believe we haven't taken yet each and every step we have to take to fully and totally explore the scope of section 41.

Mr. Martin Cauchon: Pour le moment, ma réponse est assez simple et, comme je l'ai dit plus tôt, je pense que nous n'avons pas encore pris toutes les mesures disponibles pour explorer pleinement la portée de l'article 41.


11. Believes that proposals to apply the same rules as for home-based firms to subsidiaries in tax havens are not sufficient, and calls on the Commission and the Member States to reinforce the international efforts to close tax havens and limit offshore operations;

11. estime que les propositions visant à appliquer aux filiales implantées dans des paradis fiscaux les mêmes règles que celles appliquées aux entreprises nationales ne sont pas suffisantes et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier les efforts sur le plan international en vue de supprimer les paradis fiscaux et de limiter les opérations offshore;




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Date index: 2022-06-15
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