Traduction de «believes that such tangible benefits could primarily entail » (Anglais → Français) :

30. Calls on the Commission and the Member States to propose additional concrete benefits which could be granted to traders holding AEO certificates and which would encourage businesses to apply; believes that such tangible benefits could primarily entail significant reductions in administrative burdens or costs, for example by relieving AEOs, as a rule, from the requirement to lodge a security of customs debt, and facilitating the payment of customs duties and VAT;
30. invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

Ms. Stoddart further explained that, given the privacy challenges that a national medical devices registry could entail, an open reflection should be made on whether the benefits of creating such a registry would outweigh the potential costs to the privacy of Canadians.
Mme Stoddart dit ensuite que, à cause des problèmes que pourrait poser le registre national des instruments médicaux sur le plan de la protection des renseignements personnels, il faudrait se demander ouvertement si les avantages de ce registre seraient supérieurs à ses possibles conséquences sur la protection des renseignements personnels des Canadiens.

Point 6 in your submission was a direct quote that Ms. Crowder made, I believe from a UN document, which was that if socio-economic conditions among signatory aboriginal peoples continue to fail, you could conclude that there is no benefit flowing from such agreements.
Le point 6 de votre mémoire est une citation tirée d'un document des Nations Unies, que nous a lue Mme Crowder, je crois, et qui indique que si les conditions socio-économiques des signataires autochtones persistent à ne pas s'améliorer de façon significative après la signature des traités, vous pourriez en conclure que ces accords ne procurent pas d'avantage.

I'm wondering if you could give this committee illustrations, or tangible examples, of where you felt the Competition Act, or the bureau in terms of its investigation, may have sent that so-called—I think you referred to it as a chill in the marketplace, such that it would have prevented the kind of bulking up you believe your industry so desperately needs.
Pouvez-vous donner à ce comité des illustrations ou des exemples tangibles où vous avez eu l'impression que la Loi sur la concurrence, ou le bureau dans ses enquêtes, pouvait avoir envoyé — je crois que vous y avez fait référence comme — un froid dans le marché, un froid tel qui aurait pu éviter ce type de regroupement dont votre industrie, selon vous, a désespérément besoin.