By approving wholesale UBB, the CRTC has allowed Bell not only to decide how much capacity a competitor's customer is entitled to, but to charge that ISP for any usage by individual customers in excess of a cap that Bell arbitrarily imposes.
En approuvant la facturation à l'utilisation pour les services de gros, le CRTC a permis à Bell non seulement de décider du montant de la capacité dont a droit le client de son concurrent, mais également de facturer ce FSI pour toute utilisation faite par un client particulier au-delà du plafond arbitrairement imposé par Bell.
