Traduction de «below minimum rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subminimum rate | below minimum rate
salaire inférieur au minimum

minimum rate [ minimum time rate | time rate | base rate | minimum occupational rate ]
taux de base [ taux de salaire de base | salaire de base ]

cut in the minimum lending rate | fall in the minimum lending rate | lowering of the minimum rate
abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

minimum load of a meter [ minimum rating of a meter | meter minimum load | meter minimum rating ]
charge minimale d'un compteur

minimum rate of salary [ minimum salary rate ]
taux minimum de traitement [ taux de traitement minimum ]

minimum flow rate | minimum rate of flow
débit minimal admissible | débit minimal

minimum wage | wage floor | minimum rate | minimum salary
salaire minimum | salaire minimal

minimum rates and maximum rates
taux minima et taux maxima

maximum and minimum rates
limites supérieure et inférieure

minimum rate of interest
taux d'intérêt minimal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive does not affect the freedom of Member States which introduce a system of tolls and/or user charges for infrastructure to provide, without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, appropriate compensation for these charges, even where the resulting amounts collected fall below the minimum rates set out in Annex I.
La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté des États membres qui mettent en place un système de péage et/ou des droits d'usage pour les infrastructures d'accorder, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation, même lorsque les montants recouvrés sont inférieurs aux taux minimaux énoncés à l'annexe I .

The draftsman shares the opinion of the Commission and wishes to see the application of a reduced rate of excise duty, which may fall below the minimum rate but shall not be set more than 50 per cent lower than the standard national excise duty rate for Portugal, to beer produced in the autonomous region of Madeira by independent breweries whose total annual production does not exceed 300 000 hectolitres; production in excess of 200 000 hectolitres will benefit from the reduced only to the extent it is consumed locally.
Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.

The gradual increase of minimum rates for diesel to 359 euro for 1 000 litres until 2015 and a freeze on minimum rates for the same amount of unleaded petrol, as stipulated in the compromise, are clearly below the levels proposed by the Commission. The Commission was, in fact, suggesting 380 euro for both diesel and unleaded petrol by 2014.
L'augmentation progressive des taux minimaux pour le diesel à 359 euros pour 1 000 litres jusqu'en 2015 et le gel des taux minimaux sur l'essence sans plomb du même montant, tel que proposé dans ce compromis, sont nettement en-dessous des niveaux proposés par la Commission; celle-ci exigeait, en effet, des taux de 380 euros à la fois pour le diesel et l'essence sans plomb pour 2014.

EU rates below half of the minimum rates set by the directive would be enough to finance half of the EU budget.
Des taux communautaires de moitié inférieurs aux taux minimaux fixés par la directive suffiraient à financer la moitié du budget de l’Union.

Until 1 January 2013, it may furthermore apply a reduced rate in the level of taxation of oil shale, provided that it does not result in taxation at below 50 % of the relevant Community minimum rate as from 1 January 2011.
Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.

6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:
6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:
6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

1. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, and subject to other provisions of Community law, Member States may, on introducing a system of tolls and/or user charges for infrastructure, provide compensation for these charges, in particular by reducing the rates of vehicle taxes, where appropriate, to a level below the minimum rates in Annex I to the Directive.
1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, et sous réserve des autres dispositions de droit communautaire, les États membres peuvent, lors de l'introduction d'un système de péages et/ou de droits d'usage des infrastructures, octroyer une compensation pour ces charges notamment par une réduction des taux à appliquer pour les taxes sur les véhicules, le cas échéant, à un niveau inférieur aux taux minimaux établis à l'annexe I.

Reduced rates, which may fall below the minimum rate, can be applied to weaker beers, i.e. those with a maximum alcoholic strength by volume of 2.8% vol.
Des taux réduits, qui peuvent être inférieurs au taux minimal, peuvent être appliqués aux bières moins fortes, c’est-à-dire aux bières dont le titre alcoométrique n’excède pas 2,8 % vol.