Traduction de «benchmarking process competent authorities should nevertheless » (Anglais → Français) :

While own funds requirements for operational risk are more difficult to allocate at individual exposure level and it is therefore appropriate to exclude this risk category from the benchmarking process, competent authorities should nevertheless keep abreast of developments in internal modelling approaches to operational risk, with the aim of monitoring the range of practices employed and improving supervisory approaches.
S'il est plus difficile de répartir les exigences en fonds propres pour risque opérationnel au niveau de chaque exposition et qu'il est dès lors approprié d'exclure cette catégorie de risque du processus d'analyse comparative, il y a néanmoins lieu que les autorités compétentes se tiennent au courant des évolutions dans les approches du risque opérationnel fondées sur des modèles internes, afin de suivre l'éventail des pratiques utilisées et d'améliorer les approches en matière de surveillance.

Member States should provide that where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides for specific conditions applicable in specific circumstances to the processing of personal data, such as the use of handling codes, the transmitting competent authority should inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to respect them.
Les États membres devraient prévoir que lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement de données à caractère personnel à des conditions spécifiques applicables dans certaines situations particulières, telles que l'utilisation de codes de traitement, l'autorité compétente qui transmet les données devrait informer le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.

If a technological process has been developed by an individual, an application checked by the competent authority should be examined by EFSA before such authorisation is granted, in order to ensure that an assessment of the risk reduction potential of the process is carried out and that the rights of individuals, including the confidentiality of business information, is preserved.
Tout procédé technologique mis au point par un particulier devrait faire l’objet d’une demande contrôlée par l’autorité compétente, puis soumise à l’examen de l’EFSA avant son éventuelle autorisation, afin d’évaluer la capacité du procédé à réduire les risques et afin de garantir la préservation des droits des personnes, y compris la confidentialité des informations commerciales.

In particular, conditions for collecting data, time limits, conditions for refusing access or information to the data subject, modalities of access to data by competent authorities should reflect the particularities of the different categories of data processed and the different purposes for which these data are collected by law enforcement and judicial authorities.
En particulier, les conditions de collecte des données, la durée de conservation, les conditions auxquelles l'accès ou l'information est refusé à la personne concernée ainsi que les modalités d'accès des autorités compétentes aux données devraient tenir compte de la spécificité des diverses catégories de données traitées et des différentes finalités pour lesquelles ces données sont collectées par les services de police et les autorités judiciaires.

In specific situations, there is also a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the reinsurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.
Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.

If a technological process has been developed by an individual, an application checked by the competent authority should be examined by the EFSA before such authorisation is granted, in order to ensure that an assessment of the risk reduction potential of the process is carried out.
Tout procédé technologique mis au point par un particulier doit faire l’objet d’une demande contrôlée par l’autorité compétente puis soumise à l’examen de l’EFSA avant son éventuelle autorisation, afin d’évaluer la capacité du procédé à réduire les risques.

In specific situations where policy holders' rights are threatened, there is a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the insurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.
Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.