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Traduction de «authorities should nevertheless » (Anglais → Français) :

Where personal data might lawfully be processed because processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, or on grounds of the legitimate interests of a controller or a third party, a data subject should, nevertheless, be entitled to object to the processing of any personal data relating to his or her particular situation.

Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de manière licite parce que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou en raison des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, les personnes concernées devraient néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapport avec leur situation particulière.


While own funds requirements for operational risk are more difficult to allocate at individual exposure level and it is therefore appropriate to exclude this risk category from the benchmarking process, competent authorities should nevertheless keep abreast of developments in internal modelling approaches to operational risk, with the aim of monitoring the range of practices employed and improving supervisory approaches.

S'il est plus difficile de répartir les exigences en fonds propres pour risque opérationnel au niveau de chaque exposition et qu'il est dès lors approprié d'exclure cette catégorie de risque du processus d'analyse comparative, il y a néanmoins lieu que les autorités compétentes se tiennent au courant des évolutions dans les approches du risque opérationnel fondées sur des modèles internes, afin de suivre l'éventail des pratiques utilisées et d'améliorer les approches en matière de surveillance.


While own funds requirements for operational risk are more difficult to allocate at individual exposure level and it is therefore appropriate to exclude this risk category from the benchmarking process, competent authorities should nevertheless keep abreast of developments in internal modelling approaches to operational risk, with the aim of monitoring the range of practices employed and improving supervisory approaches.

S'il est plus difficile de répartir les exigences en fonds propres pour risque opérationnel au niveau de chaque exposition et qu'il est dès lors approprié d'exclure cette catégorie de risque du processus d'analyse comparative, il y a néanmoins lieu que les autorités compétentes se tiennent au courant des évolutions dans les approches du risque opérationnel fondées sur des modèles internes, afin de suivre l'éventail des pratiques utilisées et d'améliorer les approches en matière de surveillance.


2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.

2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.


(35) The Authority should be an independent scientific source of advice, information and risk communication in order to improve consumer confidence; nevertheless, in order to promote coherence between the risk assessment, risk management and risk communication functions, the link between risk assessors and risk managers should be strengthened.

(35) L'Autorité doit être une source scientifique indépendante en matière de conseil, d'information et de communication sur les risques pour améliorer la confiance des consommateurs; toutefois, pour faciliter la cohérence entre les fonctions afférentes à l'évaluation des risques, à la gestion des risques et à la communication sur les risques, il faut renforcer le lien entre évaluateurs des risques et gestionnaires des risques.


The Authority should be an independent scientific source of advice, information and risk communication in order to improve consumer confidence; nevertheless, in order to promote coherence between the risk assessment, risk management and risk communication functions, the link between risk assessors and risk managers should be strengthened.

L'Autorité doit être une source scientifique indépendante en matière de conseil, d'information et de communication sur les risques pour améliorer la confiance des consommateurs; toutefois, pour faciliter la cohérence entre les fonctions afférentes à l'évaluation des risques, à la gestion des risques et à la communication sur les risques, il faut renforcer le lien entre évaluateurs des risques et gestionnaires des risques.


(13) Whereas it is for the competent national authorities or the institutions, bodies, offices or agencies, as the case may be, to decide what action should be taken on completed investigations on the basis of the report drawn up by the Office; whereas it should nevertheless be incumbent upon the Director of the Office to forward directly to the judicial authorities of the Member State concerned information acquired by the Office ...[+++]

(13) considérant qu'il incombe aux autorités nationales compétentes ou, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de décider des suites à donner aux enquêtes terminées, sur la base du rapport établi par l'Office; qu'il convient, cependant, de prévoir l'obligation pour le directeur de l'Office de transmettre directement aux autorités judiciaires de l'Etat membre concerné les informations que l'Office aura recueillies lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales;


(13) Whereas it is for the competent national authorities or the institutions, bodies, offices or agencies, as the case may be, to decide what action should be taken on completed investigations on the basis of the report drawn up by the Office; whereas it should nevertheless be incumbent upon the Director of the Office to forward directly to the judicial authorities of the Member State concerned information acquired by the Office ...[+++]

(13) considérant qu'il incombe aux autorités nationales compétentes ou, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de décider des suites à donner aux enquêtes terminées, sur la base du rapport établi par l'Office; qu'il convient cependant de prévoir l'obligation pour le directeur de l'Office de transmettre directement aux autorités judiciaires de l'État membre concerné les informations que l'Office aura recueillies lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales;


(45) Whereas, in cases where data might lawfully be processed on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a natural or legal person, any data subject should nevertheless be entitled, on legitimate and compelling grounds relating to his particular situation, to object to the processing of any data relating to himself; whereas Member States may nevertheless lay down national provisions to the con ...[+++]

(45) considérant que, dans le cas où des données pourraient faire l'objet d'un traitement licite sur le fondement d'un intérêt public, de l'exercice de l'autorité publique ou de l'intérêt légitime d'une personne, toute personne concernée devrait, toutefois, avoir le droit de s'opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement; que les États membres ont, néanmoins, la possibilité de prévoir des dispositions nationales contraires;


Whereas in the interests of further encouraging producers who are members of an organization to modernize their orchards in order to meet market requirements, the granting of aid for the formation of an organization and for the creation of a revolving fund should be made conditional on presentation of a quality and marketing improvement plan which must be approved by the national authorities designated by the Member States; whereas, in order to be consistent with the aims of the scheme, this plan must seek primarily to bring about a ...[+++]

considérant que, afin de stimuler davantage les producteurs groupés en organisations à moderniser leurs vergers pour répondre aux exigences du marché, il convient de subordonner l'octroi des aides à la constitution de l'organisation et à la création d'un fonds de roulement à la présentation d'un plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, et à l'approbation de ce plan par les autorités nationales désignées par les États membres; que, pour répondre à l'objectif, ce plan doit, en premier lieu, viser à réaliser une amélioration génétique et culturale des produits de plantations homogènes non disséminées parmi d'aut ...[+++]




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Date index: 2022-06-28
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