The Committee points out that Article 18 must state clearly that evaluating the suitability of the benchmark proposed for the consumer is mandatory (as required by the Markets in Financial Instruments Directive); should it not be suitable, the body subject to oversight must propose a different, more appropriate benchmark.
Le CESE souligne la nécessité de clarifier, à l'article 18, l'exigence selon laquelle l'évaluation de l'adéquation de l'indice de référence proposé au consommateur est obligatoire — comme c'est le cas de la directive sur l’intermédiation en assurance (IMD1); dans le cas contraire, l'organisme soumis à la surveillance doit proposer un indice de référence différent et plus adéquat.