The number of beneficiaries has steadily increased since 1985 and the Council today agreed on a joint position enabling it to adopt the Commission's proposal of 23 July 1990 aimed at clarifying the situation of works of art and carpets that constitute commercial samples by bringing them within the scope of this simplified procedure.
Le nombre des bénéficiaires de ce régime a été progressivement élargi depuis 1985 et aujourd'hui le Conseil est convenu dans une position commune d'adopter la proposition de la Commission du 23 juillet 1990 destinée à clarifier la situation des oeuvres d'art et des tapis (en tant qu'échantillons commerciaux) en procédant à l'extension en leur faveur de cette procédure simplifiée.