Vertaling van "beneficiaries were firms " (Engels → Frans) :

Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.
Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;
1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;
1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;

In this regard all beneficiaries point to the fact that they would not be firms in financial difficulties if it were not for the price freezes.
Tous les bénéficiaires font valoir, à cet égard que, sans les blocages de prix, ils ne seraient pas des entreprises en difficulté financière.

2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, the ex-post audits carried out for the Agency by an external audit firm in respect of grant payments made in previous years under the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) frequently called into question the declarations of cost made by the beneficiaries, and at the end of 2011, the amounts in dispute were estimated at EUR 1,7 million or 5 % of the audited grants;
2. se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d'audit externe pour le compte de l'Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c'est-à-dire 5 % des subventions soumises à audits;

2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, the ex-post audits carried-out for the Agency by an external audit firm in respect of grant payments made in previous years under the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) frequently called into question the declarations of cost made by the beneficiaries, and at the end of 2011, the amounts in dispute were estimated at EUR 1,7 million or 5 % of the audited grants;
2. se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d'audit externe pour le compte de l'Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c'est-à-dire 5 % des subventions soumises à audits;

Some were initially putting the lobbying firm, but the lobbying firm is not the ultimate beneficiary; it's the gas company or something behind them that hired the lobbying firm.
Au départ, certains inscrivaient la firme de lobbying, mais ce n'est pas la firme de lobbying qui est le client ultime de la démarche; c'est l'entreprise gazière ou autre qui a embauché la firme de lobbying.

The measures providing direct aid to firms (aid for investment and research) and indirect support (preparing industrial areas) were the main beneficiaries of the Structural Funds.
Les mesures d'aide directe aux entreprises (aide à l'investissement et à la recherche) ainsi que les mesures de soutien indirectes (aménagement de zones industrielles) ont été les principales bénéficiaires des Fonds structurels.