4. If a company, society, foreign company or provincial company in respect of which a payment is to be made, or its successors or beneficiaries, cannot be found after reasonable attempts have been made to do so, the amount of the payment determined under section 3 shall be applied on a pro rata basis to reduce the assessments under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act against companies, societies, foreign companies and provincial companies.
4. Dans le cas où une société à laquelle un paiement est destiné ou ses successeurs ou bénéficiaires demeurent introuvables après que toute tentative raisonnable de les retrouver a échoué, le montant du paiement déterminé conformément à l’article 3 est défalqué, au prorata, du montant de la cotisation qui, conformément à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est établie à l’égard de chacune des autres sociétés.