Traduction de «benefit from credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly benefit per credited year of service
rente mensuelle par année de service reconnu

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

credit benefiting from official support
crédit bénéficiant d'un soutien public

pension benefit credit [ pension credit | retirement credit | retirement benefit credit ]
droit à pension [ droit à retraite | crédit de pension ]

accrued benefit cost method | accrued benefit method | unit credit actuarial cost method | unit credit method | unit cost method | single premium method | single-premium method | unit purchase method | unit benefit method
méthode des primes uniques successives

accrued benefit methods [ benefit allocation cost methods | single premium actuarial cost methods | single premium methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods | accrued benefit cost methods ]
méthodes de répartition des prestations [ méthodes par répartition des prestations | méthodes rétrospectives ]

accrued benefit methods | accrued benefit cost methods | single premium actuarial cost methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods
méthodes de répartition des prestations | méthodes rétrospectives | méthodes par répartition des prestations

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

recipient of daily benefits from unemployment insurance
bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance-chômage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all member states shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the member states would save money which they could use for further investment stimulus;
21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

10. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all Member States shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the Member States would save money which they could use for further investment stimulus;
10. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

By derogation, Member States are not subject to enhanced surveillance when they benefit from a credit line which is not conditioned on that Member State adopting new policy measures, provided that the said credit line is not drawn (Article 2(4) of the Regulation).
Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).

Based on that report and after consulting the ECB, the Commission shall, by 31 December 2014, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of and benefits from those refinancing operations and funding support measures for credit institutions authorised in the Union, together with a legislative proposal on the use of such refinancing operations and funding support measures if appropriate.
Sur la base de ce rapport de l'ABE et après consultation de la BCE, la Commission présente, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation et les avantages de ces opérations de refinancement ainsi que des mesures de soutien au financement pour les établissements de crédit agrées dans l'Union, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative relative à l'utilisation de ces opérations de refinancement et des mesures de soutien au financement.

9. By 1 July 2014, EBA shall report to the Commission on credit institutions' use of and benefits from ESCB central banks longer-term refinancing operations and similar central bank funding support measures.
9. Au plus tard le 1er juillet 2014, l'ABE présente à la Commission un rapport sur l'utilisation, par les établissements de crédit, des opérations de refinancement à long terme des banques centrales du SEBC et des mesures de soutien similaires émanant des banques centrales, ainsi que sur les bénéfices résultant de ces mesures pour lesdits établissements.

3. Notwithstanding paragraph 2, where the credit rating agency has directly or indirectly gained a quantifiable financial benefit from the breach, the amount of the fine has to be at least equal to that benefit.
3. Nonobstant le paragraphe 2, lorsque l'agence de notation de crédit a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier quantifiable grâce à l'infraction, le montant de l'amende doit être au moins égal à l'avantage ainsi obtenu.

3. Notwithstanding paragraph 2, where the credit rating agency has directly or indirectly gained a quantifiable financial benefit from the breach, the amount of the fine has to be higher to that benefit.
3. Nonobstant le paragraphe 2, lorsque l'agence de notation de crédit a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier quantifiable grâce à l'infraction, le montant de l'amende doit être supérieur à l'avantage ainsi obtenu.

Where an external credit assessment for a securitisation position incorporates the effect of credit protection provided by the investing institution itself, the institution should not be able to benefit from the lower risk weight resulting from that protection.
Lorsqu’une évaluation externe du crédit pour une position de titrisation tient compte de l’effet de protection du crédit provenant de l’établissement investisseur lui-même, l’établissement ne devrait pas pouvoir bénéficier de l’abaissement de la pondération du risque résultant de cette protection.

In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 151(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.
Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.

On receiving authorisation from the European Central Bank (ECB), credit institutions subject to minimum reserves may carry out consolidated statistical reporting for a group of credit institutions subject to minimum reserves within a single national territory, provided that all the institutions concerned have renounced the benefit of any lump-sum allowance from the reserve requirement.
Lorsqu'ils en reçoivent l'autorisation de la Banque centrale européenne, les établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration statistique consolidée pour un groupe d'établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires sur un territoire national unique, pour autant que toutes les institutions concernées aient renoncé au bénéfice de tout abattement sur les réserves obligatoires à constituer.