1b. As regards genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction, or where country of origin can not be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent, new users shall provide benefit sharing to a Union Benefit Sharing Fund dedicated to the conservation of biological diversity globally, until a Global Multilateral Benefit-sharing Mechanism is established pursuant to Nagoya Protocol Article 10.
1 ter. En ce qui concerne les ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale, ou lorsque le pays d'origine ne peut pas être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause, les nouveaux utilisateurs versent le fruit du partage des avantages à un Fonds de l'Union de partage des avantages consacré à la conservation de la diversité biologique dans le monde entier, jusqu'à ce qu'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages soit créé conformément à l'article 10 du protocole de Nagoya.