Vertaling van "besides infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the implementation of adequate sanctions in case of infringements in a consistent and even manner is essential to ensure their deterrent effects, besides contributing to the fulfilment of the EU's international obligations
De plus, il est essentiel de mettre en œuvre de manière cohérente et uniforme des sanctions adéquates en cas d’infraction pour garantir l’application d’effets dissuasifs, au-delà du respect des obligations internationales de l’Union européenne.

It enables, in particular, Member States to designate, besides public authorities, other bodies having a legitimate interest to stop intra-Union infringements.
Il autorise notamment les États membres à désigner, en plus des autorités publiques, d’autres organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions relevant de l’intérêt de l’UE.

Besides physical goods, IPR infringements also include the unauthorised broadcasting of copyright works contained in televised sporting events.
Abstraction faite des biens physiques, les violations des DPI comprennent également la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur contenues dans la retransmission télévisée de manifestations sportives.

1.- Subject matter of the Regulation: Following the proposal to introduce in the current Regulation a new chapter VII related to enforcement and sanctions for infringements of this Regulation, the subject matter of the proposed Regulation should also include the control of tachographs besides the obligations and requirements in relation to its construction, installation, use and testing.
1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.

32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedings, to address the situation, and invites the Commission to seriously consider establishing an effective financial sanctions system to be integrated in the future regulations, and to implement it systematically;
32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-unsn'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;

32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14 failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedings, to address the situation, and invites the Commission to seriously consider establishing an effective financial sanctions system to be integrated in the future regulations, and to implement it systematically;
32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-uns n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;

Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.
En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d’infraction contre les États membres, sur la base de l’article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.

The first follow-up action was taken in February of this year (see IP/03/179), when the Commission, beside the formal request sent to Denmark, opened infringement proceedings against five other Member States.
La première action a été engagée en février 2003 (voir IP/03/179): la Commission a adressé une mise en demeure au Danemark et entamé une procédure d'infraction à l'encontre de cinq autres États membres.